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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
644cb4f956c9f0d0f8b6f139
27 avril 2023
27 avril 2023
Au terme de ses dernières conclusions développées devant le tribunal, la SA BNP Paribas Personal Finance lui demandait au visa des articles L121-3 et suivants, L311-1 et suivants et L312-56 du code de
Source officiellePôle JCP
68e88b3c3ea43407b9fba2fc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69479d1575782d5f061dc8af
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle prétend également avoir respecté le formalisme contractuel imposé par les articles L312-18 et L31-28 du code civil outre que l’offre de crédit comporte un bordereau de rétractation.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661ebc3aa0f6350336348598
16 avril 2024
16 avril 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02896 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEX6 MINUTE N° RG 24/02896 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEX6 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964130f5112d8edd057bfd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Que selon l'article L 351-1, l'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article L. 341-1,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c231df9338379d2697
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du Code de procédure civile ; Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43be9a46d1f5a7699f0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Or, le prêteur ne justifie pas de l'envoi au consommateur de l'information exigées par l'article L312-92.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d434eecdc6046d47581a36
18 juillet 2025
18 juillet 2025
215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d43538cdc6046d47581fe8
18 juillet 2025
18 juillet 2025
215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200945
20 mai 2010
20 mai 2010
Selon le principe posé par l'article L332-3 du CSS «Lorsque les soins sont dispensés hors de France... les prestations correspondantes des assurances maladie et maternité ne sont pas servies».
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
68f9509cde0ebe408dac78eb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
articles L312-36 et L312-39 du code de la consommation, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article L722-2 du code de la consommation (de) : . débouter purement et simplement
Source officielle5e chambre Pole social
679331d131df9338379d2775
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L380-2 du code de la sécurité sociale ; c'est bien la loi et notamment les articles L380-2 et R380-2 du même code qui prévoient la transmission des données personnelles et fiscales à l'Acoss et aux Urssaf
Source officielle1ere Chambre
642e63cb826f3a04f5216832
4 avril 2023
4 avril 2023
Prétentions et moyens de la société CA Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 29 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des l'article L312-39 du code de la consommation, des articles
Source officielleChambre sociale
616294cddb5ccebfe3f3a5bc
4 octobre 2012
4 octobre 2012
L312-5, en qualité d'exploitant ou d'aide familial.
Source officielleExpropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Localité 32]. 2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application des articles L322-2 et L 213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme la date du 7 janvier 2015, correspondant
Source officielleContentieux général Proxi
69deb439cdc6046d473f90a8
3 avril 2026
3 avril 2026
[P] [D] et Mme [Z] [L] épouse [D], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier au visa des articles L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L312-
Source officielle4e chambre civile
64eedca8bb2c32d969d352a9
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La demande de capitalisation des intérêts fondée sur un texte général se heurte aux dispositions spéciales des articles L312-38 (applicable aux contrats souscrits après le 1er juillet 2016), L311-23 (applicable
Source officielleChambre civile
6793332732b173f45a7c8d97
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ARRET N° 32 N° RG 24/00026 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIQZ4 AFFAIRE : S.A. CREATIS C/ M.
Source officielleChambre 01
6709690506866c0645d22371
11 octobre 2024
11 octobre 2024
procès-verbal descriptif conformément aux dispositions de l’article L322-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; DIT que ledit huissier de justice pourra se faire assister de tout expert ou personne
Source officiellePage 15 sur 23