Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
6785617caaacbea0fe67f7a8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00ba7cdc6046d47053c4f
3 avril 2026
3 avril 2026
Les demandeurs se fondent sur l'article 835 du code de procédure civile et les articles 7 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir que le congé délivré est valable et que le maintien de
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c567d33109fd079a9b05
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
661ebc2da0f635033634846d
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
661ebc38a0f635033634856c
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cdbaf84b0bef080ad06
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 1
68e403de681ed727f2a3ec24
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e375dc35c03afb70c7b7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddaeb9f14d1b77610f56
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En vertu de l’article L412-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, les délais sont de 1 mois à 1 an , depuis la loi du 27/07/2023. M.
Source officielleJEX
67ec314add062d9f810e1da1
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
Source officielleChambre 8/Section 1
686422610bb2f8a66ca5eceb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Source officielleChambre 8/Section 1
6864226b0bb2f8a66ca5eed2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55cd33109fd079a98f2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405385cf3b22d878266c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
66a1405485cf3b22d878267e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
69d7ea27cdc6046d47ae0278
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables
Source officielleChambre 8/Section 3
670966a906866c0645d1a8c5
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e280e74459e0c7eceaae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 8/Section 3
660eeb2afbb79e8fd3d2f242
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielle9ème Chambre JEX
66197ae21b7735881a7c0c71
11 avril 2024
11 avril 2024
Il s’oppose à tout délai pour quitter les lieux au visa de l’article L412-3 du code de procédure civile d’exécution, faisant observer que cette demande est légalement limitée à un an.
Source officiellePage 15 sur 89