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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92efe
18 février 2016
18 février 2016
MOTIFS Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f444
3 avril 2012
3 avril 2012
L411-1 du code de la sécurité sociale ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le fait accidentel du 20 juillet 2007 L'accident du travail est, aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bb
3 avril 2024
3 avril 2024
L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner
Source officiellePPP Référés
669640cbf5112d8edd056c9a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique aux deux places de stationnement louées par Mme [I] [W] et M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10955
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Y... se trouvait à son travail et qui a donné lieu dès le lendemain à un arrêt de travail pour un problème de dos est présumé être un accident du travail en application de l'article L411-1 du code de la
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
617a7e466a7868bc87eacb5e
26 janvier 2010
26 janvier 2010
L111-1, 112-2, L143-2-8°, 143-8, R141-1, 143-15, du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et l'article L411-5 du code de l'environnement, Vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du conseil
Source officielle9e Chambre A
6037753c1b9315512dd03da3
20 mars 2015
20 mars 2015
L4131-3 du code du travail ,a 'observé qu'il n'avait pas reçu ses salaires et congés payés , ceci constituant une faute supplémentaire' .
Source officielleRéféré
66ff0733172da17169ed810f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f0
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Monsieur Guy A... a régularisé une déclaration de maladie professionnelle le 15 février 2005 auprès de la CPAM de Valenciennes sur la base d'un certificat médical initial établi le 15 janvier 2005 faisant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300430
15 avril 2015
15 avril 2015
A... a contesté ce congé ; Attendu que Mme Z... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que par dérogation au I de l'article L. 331-2 du code rural
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67061e1ffde28ee420711021
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le certificat médical initial du 15 mai 2019 mentionne une bronchopneumopathie et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 29 mai 2019.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e219
12 mai 2022
12 mai 2022
Mme [D] [O] a saisi la commission de recours amiable de la caisse, qui a rejeté son recours par décision du 15 janvier 2019.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070173
21 juillet 2022
21 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Source officiellePS ctx protection soc 1
6a10a2fecdc6046d479b15b7
21 mai 2026
21 mai 2026
L461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle
Source officielleSécurité sociale
6035f09a6e6f8a565de8ef11
26 janvier 2016
26 janvier 2016
AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE Double rapporteurs R.G : 15/02525 SA KELLY SERVICES (AT : MME [S] G.)
Source officielleChambre 1- section B
67f83550cf40727a00447d22
10 avril 2025
10 avril 2025
de ses intérêts ; il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cbab7cdc6046d473acb2c
18 mai 2026
18 mai 2026
la CCAS de la Ratp et de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300633
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Par ailleurs il s'agit de travaux soumis à autorisation du bailleur en application de l'article L411-73 I 3 du code rural et de la pêche maritime compte tenu de leur nature, les consorts G... n'apportant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445bf0bb2f8a66ca66675
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6826d20c9717a7923fdf4871
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède que les époux [L] ne démontrent pas le non-respect par Mme [P] des obligations de l'article L411-37 du code rural et de la pêche maritime qui seraient de nature à leur porter
Source officiellePage 15 sur 39