des articles, je suis tombée et ma jambe s’est coincée.”

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de

[R] [K] à l'accident du travail dont il a été victime le 26 mai 2016 : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,

En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, dès lors qu'un arrêt de travail a été

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

la reprise par l'article L. 411-59 du même code.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 26 JANVIER 2026 * 1 ère Chambre - N° RG : 2024F01831 Société DECONSTRUCTION SENCE, [L] SARL C/ Société PRODEM FRANCE SAS DEMANDERESSE Société DECONSTRUCTION

qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par N.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par N.

dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par N.

à la société Randstad la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon de prise en charge de l'accident de travail dont monsieur [Y] [I] a été victime le 1er août 2008 - au visa des articles

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIVATION L'article 461 du code de procédure civile énonce qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

L411- 35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est en principe interdite.