» Article L461-1 «   Dans les entreprises (...), les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur

Sur le caractère professionnel de la maladie de la salariée Au visa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse soutient que l'instruction de la demande de reconnaissance de maladie

MOTIFS * Sur la détermination du taux d’IPP Aux termes des articles L411-1 et suivants (accidents du travail) et L461-1 et suivants (maladie professionnelle) du Code de la sécurité sociale, une indemnité

une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ; que les articles L 452-2 et L 452-3 donnent droit à la victime ou à ses ayants droit à une majoration des indemnités

[M] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-24.963 contre l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à M. [S] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 1] [Localité 2] Comparante en la personne de Mme [C] [T], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile

SUR CE, LA COUR, Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 alinéas 4 et 5 et de l'article R461-8 du code de la sécurité

BELLET, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre

L431-1, 1° et L432-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures

Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

APPELANTE Madame [W] [W] épouse [R], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 130010022016012086 du 05/12/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le lien de causalité direct entre la maladie en cause et le travail habituel de l’assurée Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle

Motifs de la décision Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué au demandeur la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Suivant les dispositions du dernier alinéa de l'article L.461-2 du code précité, « (...)

L'article L4531-1 du code du travail dispose que: « Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage