Sur la demande de délais de paiement formulée par Madame [D] [M] divorcée [V] En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des

euros ' 39 537,25 euros) x 47,6%] - 5 507 euros -soit (22 494,42 euros x 0,476) ' 5 507 euros -soit 10 707,34 euros ' 5 507 euros -soit 5 200,34 euros.

Sur la demande de délais de paiement : Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débit de considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

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1641 et suivants du code civil et la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du même code dès lors que, précisément, M. et Mme [Y] n'ont jamais fondé leurs demandes sur les articles