CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 005 résultats pour « article L515-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949cb

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

W... n'ayant pas saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en contestation de la décision de placement en détention, selon les modalités de l'article R.552-10-1 du code de l'entrée et

Source officielle

Page 15 sur 51

← PrécédentSuivant →
TJ

1ère Chambre Civile

67eef94cb848dd6814c669bc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

LEENHARDT Représenté par son Syndic en exercice, la société FOSSAC SYNDC, SARL inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 800 989 857, dont le siège social est au [Adresse 1]

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663963

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

L321-7 ET L511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L.511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56168cdc6046d47713a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029afe8d588318c1acf6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Dans l'hypothèse où il n'y aurait pas eu de la part de la SA NV Conscience violation du 'monopole bancaire' visé aux articles L511-5 et suivants du code monétaire et financier, et dans l'hypothèse où il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a75

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

L 551-1, L 552-4 et L511-1 du CESEDA ; M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUEB S.C.I. CANDISc/S.A

6711faab7603bf88a1884619

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905d3

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6979e726cdc6046d47f70cf2

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

MOTIFS En application de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddcc40aa805a7864d40

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Au fond : Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b2ba1775905dba3bcdc

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

MOTIFS L'article L511-3 du code précité prévoit : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

civil – L511-21 et L512-14 du Code de commerce * Voir condamner solidairement Madame [N] [X] et Monsieur [N] [H] au paiement en principal de la somme de 16 917,15 euros subsidiairement 15 891,24 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf4

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

L511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de l'ordonnance no2001-670 du 25 Juillet 2001 ; Qu'en vertu de ces dispositions, "est protégé à titre de dessin

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2206978_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204535_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fdd0ffb1a94387a183c8ffa

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2018 (4519

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f30

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Sur la demande de condamnation des époux B... en qualité de cautions Au terme de l'article L341-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016 (devenu l'article 331-1 du

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d3

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L512-8 du code de commerce dispose : " Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210332

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

[Personne physico-morale 1] de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L512 – 1 du code de la sécurité sociale pose la condition de résidence en [Etablissement 1] du bénéficiaire et des enfants au titre desquels sont versés les prestations familiales, - qu’à l’occasion des

Source officielle