a été interrompue par une sûreté judiciaire qui est bien une mesure conservatoire au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution visée par l'article 2244 du code civil, - l'inscription

ARRET : Prononcé publiquement le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En application de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que

avocat au barreau de MEAUX ET Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 20] (SÉNÉGAL) [Adresse 2] [Localité 11] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-2024-707 du 15

au 2° du présent article.'

des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale; (...)

] garantit au créancier le versement d’une somme au moins égale au montant de l’allocation de soutien familial (article L581-2 du code de la sécurité sociale) et procède à une tentative amiable de recouvrement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu,

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution), *le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

aux entiers dépens en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de Maître TANDONNET.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 19 novembre 2025 et mise en délibéré au 15 janvier 2026. MOTIFS : 15.

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile la SCI A9 City sera condamnée aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance

Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01271 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles

[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 25] non comparante, ni représentée Société CAF D’[Localité 20] Service surendettement [Adresse 10] [Adresse 10] non comparant, ni représenté Société SIP [Localité 15

Société [29] Chez [32] [Adresse 5] [Localité 13] non comparante, ni représentée Société [38] [Adresse 3] [Localité 10] non comparante, ni représentée Société [35] [Adresse 31] [Adresse 6] [Localité 15