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1 582 résultats pour « article L521-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'appelante fait valoir que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution permettant une mesure conservatoire ne sont pas réunies.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170752

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L5219-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009404_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle aurait dû être fondée sur l'article L511-2 du code de la construction

Source officielle
TJ

JEX

67ec3148dd062d9f810e1d61

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il appartient au créancier de rapporter la preuve que les deux conditions cumulatives visées par l’article L511-1 sont remplies.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

a été interrompue par une sûreté judiciaire qui est bien une mesure conservatoire au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution visée par l'article 2244 du code civil, - l'inscription

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

a été interrompue par une sûreté judiciaire qui est bien une mesure conservatoire au sens de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution visée par l'article 2244 du code civil, - l'inscription

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49af55379800088473c9

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En vertu des dispositions de l'article L511-1 du code des procédures d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b2caccdc6046d4715c541

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le certificat médical initial établi le 30.10.2019 par le Docteur [X] [K] mentionne : « sciatique par hernie discale L5S1 ».

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Vienne a: - annulé le procès-verbal du 2 décembre 2022 en ce qu'il modifie les statuts relativement au capital social (article 7) de la Sci

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2041a34ad10008581771

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f5f8cdc6046d47c5cbee

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sur l'ensemble des patrimoines réunis conformément à l'article L526-22 alinéa

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article R511-8 impose la signifie au tiers d’une copie des actes attestant des diligences requises par l’article R511-7 dans un délai de huit jours, à peine de caducité.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160112

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Ils exposent notamment que le taux de 50 % préconisé par l'expert judiciaire est excessif et que, quand bien même un taux de 50 % serait retenu, les conditions complémentaires prévues par l'article L541

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b3a4ff9ec259c096e6

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Article 7 § 1er : « La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de douze mois dont le terme est la veille de l'inscription comme demandeur

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb990863fb1577b9386735

Appel

19 février 2019

19 février 2019

, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L5421-1 et suivants, aptes au travail et recherchant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1804697_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

660e431e0740db0008fa963b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[G] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 7 avril 2022.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MSR5 S.A.R.L. J&Jc/S.C

6364bb57e405357f749ea94b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la contestation de la saisie conservatoire du 24 juin 2021, L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299dd2fa6fd0f80402e1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la demande principale tendant à voir ordonner la vente forcée des biens immobiliers indivis : Aux termes de l'article L526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil

Source officielle