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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
66fd8f0838de0398b517991b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais d’hypothèques judiciaires provisoire et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE. » A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir le bien-fondé
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fdd0f7b43fc707980d1a802
17 octobre 2018
17 octobre 2018
de son dossier, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94752
26 août 2019
26 août 2019
des relations entre le public et l'administration et par l'article L551-2 du CESEDA, en l'absence de mention relative à sa situation de représentant légal unique de sa fille mineure sur le territoire
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9415a
12 mars 2018
12 mars 2018
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90286
12 février 2013
12 février 2013
Il rappelle qu'aux termes de l'article L5213-9 du code du travail, les salariés classés dans la catégorie des travailleurs handicapés bénéficient d'une durée de préavis doublée, dans la limite de trois
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6aa
5 juin 2008
5 juin 2008
DIRE ET ARRÊTER que les dispositions de l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale sont contraires à l'article 4 de la directive 79/7 du 19 décembre 1978 et aux articles 14 de la Convention européenne
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3181cdc6046d478501cf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La SNC [9] demande : - de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nancy le 31 janvier 2025, - de condamner Monsieur [Y] [S] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article
Source officielleJEX cab 2
6696410df5112d8edd05768f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au sens de l’article L511-2 du code des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner la mainlevée de la saisie-conservatoire.
Source officielleChambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
2 avril 2026
L’affaire a été plaidée le 2 février 2026 et mise en délibéré au 2 avril 2026.
Source officielle17e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7beed
24 mai 2018
24 mai 2018
X... reconnu travailleur handicapé le 15 avril 2014 a droit à une indemnité compensatrice de préavis doublée aux termes des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail soit la somme de 4 240,29
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032608bce0a659591f24e6c
15 février 2018
15 février 2018
INTIMEE ET APPELANTE URSSAF 69 - RHONE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500324_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B C A, représenté par Me Ceran-Jerusalemy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une date d'audience en urgence absolue
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6793f6a6dc35c03afb70fe65
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Rappeler que les frais d’inscription d’hypothèque provisoire sont à la charge de Monsieur [Y] [E] en application de l’article L.512-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle1ère chambre
DTA_2307143_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303292_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'ensemble des documents sur lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a fondé sa décision, conformément à l'article L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°)
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac670e
4 mai 2022
4 mai 2022
L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 2] , inscrite au registre du commerce
Source officielleJEX cab 3
6772f25450f8ff62a311326d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les frais d’hypothèque judiciaire provisoire resteront à la charge de la SCI Batibrie en application de l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
2023, - condamnation au paiement de 20 000 euros sur le fondement de l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution, outre 10 000 euros de dommages et intérêts et 7 000 euros de frais irrépétibles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLIL S.A.S. SOREFABc/Société TRESPA INTERNATIONAL BV
6597aa54ade3490008c31211
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 août 2023, la SAS Sorefabdemande à la cour, sur le fondement des articles L.511-1, L.511-2 et L.512-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112942_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'acte : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 15 sur 24