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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L512-2 al 2 du Code des procédures civiles selon le cas lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire, l'article
Source officielle3e chambre
6263998681d302277d8e8d46
21 avril 2022
21 avril 2022
1641 et suivants du code civil et la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du même code dès lors que, précisément, M. et Mme [Y] n'ont jamais fondé leurs demandes sur les articles
Source officielle1ère Chambre
69e85884cdc6046d4718c6b2
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l'article R. 5411-10 du code du travail 'est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle
Source officielle17e Chambre
6160964741ad74d62c181869
12 mars 2013
12 mars 2013
Il fait valoir que les relations contractuelles sont régies par les dispositions des articles L. 5134. 35 et suivants (anciennement L. 322. 4. 10 et suivants) et R. 5134. 60 du code du travail alors en
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490b
14 mai 2020
14 mai 2020
et L.512-6 du Code de Commerce, Vu l'article L.225-35 du Code de Commerce, Vu les articles L.511-5 et L.512-3 du Code de Commerce, Vu l'article 1367 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleChambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31cfe
19 octobre 2023
19 octobre 2023
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les Articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes
Source officielle1ere Chambre
65b0baea8d0ccf000877e4f9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 5 septembre 2023 au visa des articles 1101 et suivants du code civil, 378 et suivants du même code et L531-1 du code monétaire et financier, Mme [E] entend voir
Source officielle16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Surabondamment, c'est tout aussi justement qu'elle se prévaut de l'applicabilité de ce Règlement à cette action judiciaire intentée avant le 10 janvier 2015 (selon l'article 66 du Règlement dit Bruxelles
Source officielleJEX
68e7a4fa033cf481c39a33a8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
" Sur la créance de 6 633,66 € au titre de la majoration forfaitaire de 10 % conformément à l'article 8 du bail commercial liant les parties L'article 8 du bail commercial précise qu'" en cas de non-paiement
Source officielle1ère Chambre
69e8588ecdc6046d4718c757
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l'article R. 5411-10 du code du travail 'est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle
Source officielle4ème chambre commerciale
63d22a7b9b3c8605deec1f3c
25 janvier 2023
25 janvier 2023
-2 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1342-10 du code civil, rejeter l'inscription litigieuse pour la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
issus de l'ordonnance du 10 février 2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite
Source officielle1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il a ensuite excipé de l'irrecevabilité de la contestation formée le 10 mars 2021, au delà du délai de quinze jours prévu par l'article R 323-9 du code de procédure civile, et à la nullité de l'assignation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
S’agissant de l’insuffisance des planches photographiques pour apprécier l’insertion du projet dans son environnement immédiat : Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme : « Le projet
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e8
27 août 2020
27 août 2020
(Pièces 10 à 18 produites par le Crédit logement).
Source officielleJuge de l'exécution
6983aa85cdc6046d47ee1a17
8 janvier 2026
8 janvier 2026
entendues ou appelées, même dans le cas où l’article L.511-2 permet que cette mesure soit prise en son autorisation.
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
21 février 2005
DEBATS : A l'audience publique du 10 Janvier 2005, Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Source officielle9ème chambre 1ère section
662fe5c3b89538338ecde71f
29 avril 2024
29 avril 2024
rédaction applicable au présent litige et de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : “- Dire et juger recevable et bien fondée la Société CREDIT LOGEMENT en ses demandes. - Condamner
Source officielle2ème chambre section A
672cb7d9a7ecba2a7114e003
11 avril 2024
11 avril 2024
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR - [Localité 10] Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 11] VILLE Grosse délivrée le à Selarl Leonard
Source officielle2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedd91
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif
Source officiellePage 15 sur 17