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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69a2480ccdc6046d47fcc306
9 octobre 2025
L626-25 Code de commerce.
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8e Chambre C
61624a7aa68110eae5b68fdc
3 avril 2014
l'obligation d'établir dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code du commerce.
CHAMBRE 06
69df076acdc6046d474524b8
3 octobre 2025
MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
4ème chambre commerciale
69d9de2dcdc6046d47d95f25
10 avril 2026
L622-27 du code de commerce, au motif que « la Caisse d'épargne a déclaré une créance de 66 808.74 euros à titre chirographaire outre intérêts à 0.25 % majorés de 3 % jusqu'à complet paiement.
62736a9aa58162057dac6748
4 mai 2022
Le SIP a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions. *** L'appelant fait valoir qu'en vertu des articles L622-24 et R622-21 du code de commerce, le délai de déclaration de créance ne
69a2131ccdc6046d47f8e07a
23 janvier 2025
Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, l'entreprise effectuera des versements de provisions égales à 50% du montant des créances restant contestées au prononcé du
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93504
21 septembre 2016
Par jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 5 octobre 2015, il a été placé en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce. M.
6253caaabd3db21cbdd8bb3f
4 avril 2008
L621-40 du Code de commerce ; Attendu, sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire intervenue le 24 mars 2005, que seules sont applicables en l'espèce les dispositions de l'article
Chambre 1 A
65a23b957ca18b0008e581b1
10 janvier 2024
II.2.2, que sont transférés au titre de l'article L642-7 du code de commerce, les contrats nécessaires au maintien de l'activité, à savoir l'ensemble des contrats de location ou de fourniture de biens
Deuxième Chambre
65a196ac0ddb77892696300a
21 décembre 2023
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2023, Madame [Z] [N] demande au tribunal de : Vu l’article L-622-28 du Code de Commerce, Vu l’article L-626-11 du Code de Commerce,
Chambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b1
2 juillet 2025
L622-13 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69cd3ca5cdc6046d47bfa636
11 avril 2025
L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure
Chambre 7
69a21152cdc6046d47f8be3a
8 janvier 2025
L626-25 code de commerce.
5ème Chambre
64379dd59477fe04f5cc64ce
12 avril 2023
[C] [L], - nommé en qualité de chargé d'inventaire la société Santoire-Thomas, huissier de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce, - dit que le
69a24c2dcdc6046d47fd061c
8 octobre 2025
Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, que les créances contestées qui seraient admises à titre définitif au passif seront apurées à compter de leurs admissions
Chambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a3
22 avril 2024
Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective
6253cc2cbd3db21cbdd8f59e
2 mars 2012
SUR L'APPLICATION DES ARTICLES L622-21 et L622-28 DU CODE DE COMMERCE Il n'est pas contestable que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 23/ 08/ 2011 suspend toute procédure
CHAMBRE RLJ
6a0b795fcdc6046d471ed269
18 mai 2026
L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les
2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c2
11 avril 2023
L 624-1, L624-2 et L 624-3 du code de commerce Vu les dispositions de l'art. R 622-23 du code de commerce Vu les dispositions de l'art.
3ème chambre A
5fde1b8a384af0b899a3faee
5 juillet 2018
X... de l'intégralité de ses demandes en ce compris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, demande irrecevable se heurtant aux dispositions de l'article L622-21