AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f0a265cdc6046d47d4e2f4
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [W] [Q], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
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Procédures collectives
69dd1b7bcdc6046d471a193b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[K] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
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