conseils, d'études et de services à but touristique, nommé Maître, [O], [R] , [D], 14 rue Boudet, 33000 BORDEAUX, en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles

L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis

EGIDE représentée par Maître [Z] [V] ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL TRANSPORTS B.T.B demeurant [Adresse 6] [Localité 3] sans avocat constitué En présence du : MINISTERE PUBLIC

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de relevé de forclusion de la société Cosmospace Aux termes des dispositions de l'article L622-24 alinéa 6 du code de commerce, les créances nées régulièrement

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions combinées des articles L622-22 et L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective, les

Il sera donc statué par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L.644-6 du code de commerce.

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2018, la ville de [Localité 1] a notamment demandé au tribunal judiciaire, au visa des articles 1741, 1147 et 2298 du code civil, de l'article L622-17 du code

Elle s'appuie sur les articles 2298, 2302 et 2303 anciens du code civil, l'article 1343-2 du même code et L622-28 du code de commerce.

MOTIFS Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

MOTIFS Le litige dont la cour se trouve saisie concerne une procédure sans représentation obligatoire, soumise aux dispositions des articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L622-17 du code de commerce.

700 du code de procédure civile - débouté la SA Banque CIC Est de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à application de l'article R444-32 du

L622-7, L 622 ' 24 et L622 ' 26 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L622-7, L 622 ' 17, L 641-3 et L641-13 du code de commerce, - déclarer la SAS Bel Eden Vin irrecevable en ses

II - Sur la recevabilité de l’action en justice de la société SCI DU PETIT MOULIN Aux termes de l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation

L624-16 du code de commerce.

L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.