AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
642e76048b510604f5bc1fd2
5 avril 2023
5 avril 2023
[U] es-qualités et [C] [R] demandant, au visa des articles 1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, L641-11-1 V du code de commerce, de : -
Source officielleJEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113472
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L631-7 et L651-2 du code de la construction et de l’habitation, - ordonné le retour à l’habitation des locaux transformés sans autorisation situés [Adresse 5] [Localité 3] (bâtiment C, rez-de-chaussée
Source officielleChambre commerciale 3-2
668e2589fcf93851fdd649cd
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2024 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : 8 N° RG : 2023P00917 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
Source officielle13e chambre
5fdd2338487bb48c44a2c497
9 octobre 2018
9 octobre 2018
G..., ès-qualités, demande à la cour, au visa des articles L631-15 II et R. 631-24 du code de commerce, de : - à titre principal, débouter la SCI Kerneo de sa demande d'annulation présentée
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60349a5c2eba3c86eee19a46
8 novembre 2016
8 novembre 2016
L611-10 2° a) du code de la propriété intellectuelle, a : ordonné la réouverture des débats aux fins de : production de la demande de brevet avant la modification du brevet délivré, conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e1c
18 février 2021
18 février 2021
L642-19 du Code de commerce qui dispose : "Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens
Source officielleChambre civile 1-1
670f58674ad0d5ee7d7e5e18
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par ailleurs, en application de l'article L 641-13 du code de commerce, ' I.
Source officielle2 e chambre civile
678b453dfc3c89482d4f209e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
des patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L. 681-2 III du code de commerce au profit de : M.
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e81
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DE PAU Par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal de commerce de Pau a : Vu l'article L651-2 du code de commerce Vu l'article L653-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport du juge
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72b1
4 avril 2024
4 avril 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu
Source officielleChambre Civile
6901af40748a422ad953ca09
27 octobre 2025
27 octobre 2025
La société JOHNSTON & COMPAGNIE demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L641-9 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants et 1648 du Code Civil, -Confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93ba9
3 mai 2017
3 mai 2017
Ils font valoir que Madame Laure X...a relevé appel en son nom personnel alors qu'elle n'a pas qualité pour relever appel conformément à l'article L 661-4 du code de commerce, que Maître Hubert Z...n'a
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60320883e69107406471026a
15 mai 2018
15 mai 2018
mentionné à l'article L642-7 du même code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00251
10 mars 2015
10 mars 2015
1315 ensemble les articles L. 621-102 ancien du code de commerce et 15 ancien du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2°/ que la décision du juge-commissaire de dispenser ou non le liquidateur de
Source officielleChambre civile 1-7
6868b278f73c18b33b338b99
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et R743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleChambre 1 A
688311384d9076bf079c2387
23 juillet 2025
23 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l’article 837 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6618cf027935f50008be4175
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L641-9, I du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a11
18 avril 2024
18 avril 2024
l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible à l'aide de l'actif disponible (article L631-1 du code de commerce), est en effet antérieure à la conclusion du contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94923
11 juin 2020
11 juin 2020
Pour statuer comme il l'ont fait, conformément aux réquisitions du ministère public, les premiers juges ont relevé que la débitrice n'avait pas déposé le rapport exigé par l'article L. 631-15 du code de
Source officiellePage 15 sur 24