Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [32]-4 du code de la consommation.

par les articles L711- du même code.

700 du code de procédure civile ; -condamner l'intimée aux entiers dépens dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code

telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

32-1 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner solidairement les consorts [Y]/[P], ou tout succombant, à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

En outre, en application de l'article L711-6 du code de la consommation les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit.

Sur le fond : Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est d'être une personne

Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [41]-4 du code de la consommation.

L711-4 du code de la consommation.

858 du code de procédure civile Vu les articles 1240, 1231-5 du code civil, Vu l'article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, - recevoir les sociétés ELM auto, Vitrage auto [Localité 8]

[X] [M] et l'INSTITUT [5] [5] demandent à la cour de : Vu les articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article les articles L712-1 et suivants ainsi que L. 716-3

SARL [1] la somme de 2000 euros à chacune, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution

    L’article L711- 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dans sa version applicable au moment des faits disposait que : Article L . 711-4 «   L’Office