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selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

Source officielle

15e chambre

635b7223b201587f74be0471

Appel

27 octobre 2022

L. 7321-2 du code du travail.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b0962ecdc6046d473346bb

Commerce

16 juillet 2025

L640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de commerce, Attendu que l'article L681-1 du code de commerce dispose que « Toute demande d'ouverture d'une procédure

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

616318c4e0639f4f1a04a524

Appel

12 mai 2011

sur le maquillage de la SARL DU JAMAIS VU, que l'article L7123-2 du code du travail dispose qu' « est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre

Source officielle

JCP

66335bb2c0d3e3fe99cae54a

T. Judiciaire

2 avril 2024

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e71a

Appel

8 juin 2011

Bruno X..., - la réalisation des travaux de désamiantage est obligatoire depuis la modification de l'article R1334-17 du code de la santé publique par le décret du 31 août 2006 publié le lendemain, - ils

Source officielle

Chambre civile TI

64437d4f823e6dd0f8bf81bd

Appel

21 avril 2023

* * * * SUR CE, 1 /C'est au jour où il statue que le juge doit apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures visées à l'article L711 -3 du code de la consommation.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

6788a223b815c30a4df70ae8

Appel

15 janvier 2025

[L] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle

JCP

67fd5071e85d0474bddb3e46

T. Judiciaire

1 avril 2025

RG 24/13991 PAGE Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00998

Cassation

8 juin 2017

En tout état de cause, le candidat n'entre pas dans la liste des artistes visée à l'article L7121-2 du code du travail.

Source officielle

JCP

65bc61c24fb290a346074072

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

Monsieur [P] [X] demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu l'article 9 du Code civil, Vu l'article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 16, 42, 117, 118

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf1

Appel

22 juin 2010

73 du code de procédure civile), cette exception d'incompétence a été soulevée après l'exception de nullité, et donc, simultanément, en application des dispositions de l'article 74 du code de procédure

Source officielle

Chambre 3 A

62721878228a02057de67410

Appel

2 mai 2022

[Adresse 3] [Localité 7] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle

15e Chambre A

5fdcba8e4c49b52653f22aec

Appel

6 novembre 2018

précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des

Source officielle

C6-REFERES

697c3977cdc6046d47331da4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

1103 et 1104 du Code civil et des articles 696, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

65b362a31d7564000872defc

Appel

25 janvier 2024

ANNULER le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de GUERET le 19 octobre 2022 Vu notamment les dispositions de l'article L721-3 du Code de Commerce, de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code

Source officielle

Surendettement

66197c151b7735881a7c20d9

T. Judiciaire

11 avril 2024

Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l’article R. 731-3 dudit code indiquant que

Source officielle

JCP/SURENDETTEMENT

69d98348cdc6046d47d294b8

T. Judiciaire

10 avril 2026

La capacité de remboursement est fixée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources

Source officielle

Surendettement

66ff0be0172da17169ede743

T. Judiciaire

2 octobre 2024

R. 731-3 du code de la consommation.

Source officielle

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