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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

69e0702ccdc6046d4768dc8a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

:N°2026/01803 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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CA

RETENTIONS

69fad27bcdc6046d47bfcd2e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6684eab2a0de54ff609f7c02

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins

Source officielle
TJ

J.L.D.

6706f647f1d01e3c86fae003

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669e9fa9e2a18bd08ce3e28e

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbec71a6a83181c8c78

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68676bd0fdaf41a8356be5d4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

APPELANT Monsieur [W] [R] né le 18 février 1992 à [Localité 4] (Algerie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57c68cdc6046d477352ca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e899e860ca52a2831c0166

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

APPELANT Monsieur [K] [J] né le 12 Janvier 1984 à [Localité 5] de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695f8d41cdc6046d479d268e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

APPELANT Monsieur [G] [H] [B] né le 25 Février 1994 à [Localité 7] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689ace9859da8ae4eb0069f9

Appel

9 août 2025

9 août 2025

APPELANT Monsieur [V] [T] né le 14 Mai 1995 à [Localité 6], de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e76cdc6046d4709abc8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

APPELANT Monsieur [W] [B] né le 17 Février 1981 à [Localité 2] (ALBANIE) de nationalité albanaise  comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6889aa86513890addac0130f

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

APPELANT Monsieur [X] [D] né le 25 Juin 1991 à [Localité 4] (ALGERIE (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre

Source officielle
TJ

JCP

65bd3e3846d547e419ff087f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de traitement de leur situation de surendettement prévue par les articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b823ea43407b9fbba9d

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

678f382306f4e91c5f36c3b4

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

SUR CE Selon l'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48d1296b51ba2bf22b7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[E] [K], interprète en anglais, serment préalablement prêté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48d1296b51ba2bf22b4

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

JLD

69d4104dcdc6046d47555890

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6780be21780de3a214879e80

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle