TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 N° RG 25/10821 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7U7 Jugement du 10 Avril 2026

[Z] une somme complémentaire de 1 000,00 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,DEBOUTER Monsieur [K] [T] de l’intégralité de ses demandes et prétentions

[M] 422,37 euros à titre de rappel de commissions, 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens - débouter M.

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

1224 et suivants du code civil, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEBOUTER Monsieur [S] [X] de l'ensemble de ses demandes,CONDAMNER Monsieur [S] [X] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la

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Le certificat médical initial établi le 2 janvier 2019 par un praticien de l'hôpital [1] a fait état d'un 'infarctus'.

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