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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2402293_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative ; - les observations de Me Capuano, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505553_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles en application des dispositions combinées de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503746_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L761-1 du code de justice administrative, sous réserves que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l‘Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi n° 91-
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504661_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles en application des dispositions combinées de l'article L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203485_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L761-1 ou la charge des dépens ». 2.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500212_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63b7ccc56b63637c907b7a63
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[U] [E] né le 12 novembre 2004 au MAROC, de nationalité marocaine Eloigné vers la Suisse VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506289_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
000 euros au titre de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Antibes la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative Elle
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200366_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304669_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dépens sur le fondement de l'article 699 du code des procédures civiles.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304391_20231119
19 novembre 2023
19 novembre 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : "(), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502282_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600269_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600259_20260124
24 janvier 2026
24 janvier 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62cfb1fd548bc59fcf4f0f00
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En l'espèce, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été rendue le 10 juillet 2022 à 11 h 35. L'appel de M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62cfb1fd548bc59fcf4f0f02
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En l'espèce, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été rendue le 10 juillet 2022 à 11 h 40. L'appel de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501539_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il y a donc lieu de rejeter, sur le fondement de l'article L.522-3 du code de justice administrative, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306944_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310545_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A au titre des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511795_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions précitées de l'article
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