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561 résultats pour « article R104-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6696cbc49a603a6929151ce7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 15 sur 29

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b59b3502b828318c4e590

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle ajoute que le décret du 27 mai 2020 a imposé que l'expertise ne dure pas plus de 10 jours en son article 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e58c25a97f0381f5534

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

M [L] a été convoqué par lettre remise en mains propres le 14 décembre 2011 à un entretien préalable fixé au 21 décembre 2011.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f98563328fa00087a263a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Cette signification a été effectuée par acte d'huissier du 14 février 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc6

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

la Recherche 59650 VILLENEUVE D'ASCQ représentée par Maître SCETBON, avocat substituant Maître MOREAU, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6312f095ef56904f13d44e5b

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

13 ARRÊT DU 02 Septembre 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/07372 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAHT2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

616361cbc983b818eb76d257

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

MOTIFS DE LA DECISION sur la régularité de la procédure et le respect du principe du contradictoire Aux termes de l'article L 324-14 ancien du code du travail (devenu les articles L 8222-1, L 8222

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb8b1969c57e698f5337a9

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 2 novembre 2018, la société AIR'OPALE sollicite au visa des articles L 113-1 et R114-1 du code des assurances, et 1134 du code civil, la confirmation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca2f340a545067a49c150a

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Sur la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 123 du code de procédure civile La société [C] soutient que les appelants ont communiqué leurs pièces 14-1 et 14-2 relatives notamment au courrier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6035ac2d3237d9104ae78500

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Elle précise que l'article L.114-1 du code des assurances est impératif et que l'article R.112-1 du code des assurances est inapplicable dans les rapports entre PMC et BPCE.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd92c18a2e83b0b3bbcf307

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Sur l'amende civile, les frais et dépens Les premiers juges ont exactement relevé, sur le fondement de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, que la procédure

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CA

21e chambre

626248a9b1a50c277d4c5d7e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Mme [G] a présenté ses observations le 14 avril, la société le 19 avril 2022.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc8c3286b7faaf82e37f78

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : R174 substitué par Me Vincent E... de la SELEURL Xavier A...

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TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc38a0f6350336348571

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 en indiquant que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef1fdc5b777c9099300c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 12 octobre 2022 l'intimé demande à la cour de bien vouloir, 'Vu l'article 2224 ancien du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code

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CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64881a7b805de12b7c5

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dès lors s'appliquent les dispositions de l'article 85 du code de procédure civile selon lesquelles 'outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise

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CA

Chambre 1-4

66878c9a05d6f7f678d48e76

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

LANOIR PLAGE DES ILES , demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-michel AUBREE, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036b6149510cd56c7c2a3bf

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 1] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603755f39908d233c13a4e69

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 AVRIL 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6711fadb7603bf88a188495b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En application de l'article 954 alinéa 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement.

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