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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 21
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et qui n’est pas encore acquise.
Source officielle2ème chambre section A
6789f569b7cff8efb73576e1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[D] et l'a condamné au fondement des articles 1792 et suivants du code civil, * Condamné M.
Source officielleChambre 21
669805d7b60c111a421ad2dc
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
671b358d2edfb0b58c05edf9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de la moitié de l'indemnité allouée, et en totalité en ce qui concerne celle relative à l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fbf
1 août 2024
1 août 2024
Dans ses dernières conclusions en date du 12 avril 2024, la société SMABTP au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L114-1, L114-2, L242-1 et R112-1 du code des assurances et 789 du code de
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331891
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort de l'extrait Kbis du 22 novembre 2021 de la société [P] que celle-ci a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application des dispositions de l'article R123-136 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319875f51eeae4f1309d21c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
R123-125 alinéa 1 [du code de commerce]", pour cause de cessation d'activité.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7375a08105d473cd8d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[E] au visa de l'article 564 précité du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a68
3 octobre 2024
3 octobre 2024
frais de consignation d'expertise dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
6032538e0fea9a891eb6cf1b
27 février 2018
27 février 2018
[P] [B] et Mme [T] [S] épouse [B] en principal, intérêts, frais et article 700, - condamné in solidum M. [B] [N] et M.
Source officielleChambre Civile
65a7818d8121050008662d8a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
avocat postulant Me Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Didier FAVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [A] [D] [Adresse 8]
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66352922e4b5292aaa65f841
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 22 juin 2020, [C] [P] demande au tribunal, sur le fondement des articles 724, 843, 860, 912, 1011 et 1014 du code civil, ainsi que l'article R123-6 du
Source officielleChambre 1-4
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article 1147 du Code Civil.
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La cour constate que selon l'article R123-3 du code de commerce, tant dans sa rédaction en vigueur lors de l'immatriculation de madame [E] que dans ses versions ultérieures, les greffes des tribunaux de
Source officielle6ème Chambre
652f78eeb053208318995a71
17 octobre 2023
17 octobre 2023
mars 2001, sans exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge des créanciers prévu à l'article 10 du décret ainsi qu'à un montant de 5.000 euros par application de l'article 700 du code
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6538b4317ffc2c8318ee01dd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[L] [I] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamne Mme [F] [I] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 15 sur 15