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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ER PP
688731801692fcf85d581fe8
25 juillet 2025
25 juillet 2025
[O] [T] demande, au visa de l'article R121-22 du code de procédure civile d'exécution, de débouter Mme [U] [S] [L] et de la condamner au paiement de la somme de 7000 euros en application de l'article 700
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e352183146e04f531eb63
13 avril 2023
13 avril 2023
[E] ne conteste aucunement, d'une part, que soient applicables les dispositions des articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce, imposant aux commerçants personnes physiques
Source officielleLoyers commerciaux
66abe3c09c59f436500541de
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par ailleurs, l’article R145-23 du code de commerce dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le
Source officielleLoyers commerciaux
66abe3c59c59f43650054291
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par ailleurs, l’article R145-23 du code de commerce dispose que les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le
Source officielleChambre Commerciale
69eafedacdc6046d47579143
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 21 janvier 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, des articles R123-53 et suivants du code de commerce,
Source officielleChambre 2 cabinet 1
6786e0e3df5b5c7d10cac355
14 janvier 2025
14 janvier 2025
occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 18
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301528
17 décembre 2013
17 décembre 2013
« Article 2 : Arrêté préfectoral du 13 avril 2011 L'Etat parcellaire annexé au présent arrêté annule et remplace l'état parcellaire annexé à l'arrêt du 4 janvier 2011 susvisé » Vu l'article 462
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df618
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par mention du 5 juin 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a porté la mention de cessation d'activité au RCS en application de l'article R123-125 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e84c25a97f0381f5777
6 novembre 2014
6 novembre 2014
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2014, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président de chambre Madame Anne LACQUEMANT
Source officielle9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab6f
18 avril 2024
18 avril 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 18 avril 2024.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [N] [I] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
636ca64e6c7633dcd15b3bde
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de [Localité 5] Assistée de Maitre BARON Mathieu avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
66fce3d28d6ea26f688da68f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A ce titre, le locataire devait notamment procéder aux grosses réparations définies par l'article 606 du code civil.
Source officielleSection des Référés
6a17408ccdc6046d472611f0
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielleChambre 1/Section 2
67f412dc4e0040aa3735bd83
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile énonce que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af69f3b6c6260008b53172
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Toutefois, il s'évince pas de ce simple constat qu'il incomberait à la société Smartoh, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 524 du code civil, de verser à la société Chronopost la somme de 18
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801bf
10 mai 2022
10 mai 2022
ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article
Source officielleJEX
68f7defe77f30025a66a0474
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[Y], et au au visa des articles L121-2, ,L211-1 à L211-5 et R121-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la caducité de la procédure de saisie-attribution du 10 septembre
Source officielleChambre 8/Section 3
68debddf6af9fd1f80947fbb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePage 15 sur 56