Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

FERRER 23 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles

Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de

les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Les moyens invoqués, fondés sur la méconnaissance de l'article VUB 4, doivent donc être écartés. 11.

Sba Optique à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Sba Optique aux entiers dépens dont distraction au profit de la société

R111-4 du code de l'urbanisme - Desserte des constructions

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît les dispositions de l’article Uc 4 du règlement du plan local d’urbanisme de Val d’Isère ; il méconnaît les dispositions de l’article Uc 7 du

Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 3.

représentée et plaidant par Me Guillaume BUY de la SCP BBLM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

En septième lieu, aux termes de l'article U4 du règlement du PLU de Cannes relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : " Au titre de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme

Le premier juge a rappelé qu'en application de l'article 14 de la loi dite Alur, l'article 4 dans la rédaction issue de cette loi ne s'applique pas aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur.

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[H] sollicite la résolution du contat sur le fondement des articles 1217 du code civil, 1165 du code civil et L. 217-4 et L.217-5 du code de la consommation.

4 du Code de procédure civile et des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement et sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant mais

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