Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/POLYCLINIQUE BORDEAUX NORD AQUITAINE
616260338672d229b8816337
10 avril 2014
10 avril 2014
L 162-1-7, L 162-17, L 165-1, L 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c77
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Ce salaire est revalorisé par application du coefficient mentionné à l'article L. 434-17 si, entre la date de l'arrêt de travail et la date de consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont
Source officielle1re chambre sociale
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Dans l'attente de te lire'. » Mme [F]7/11/17 10h33 : « moi ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201028
18 juin 2015
18 juin 2015
de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162-1-7, L 162-17, L 165
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0707d0451e8318d0ec41
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'objet social est l'une des activités citées au présent article.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162af1b9547460d26ddb6bd
16 mai 2013
16 mai 2013
Considérant qu'il résulte de l'article 1 de l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle
Source officielleChambre Sociale
66a33c3e02a12a235bae6e8a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par ailleurs, l'article L8271-6-1 du code du travail dans sa version applicable au moment du contrôle dispose que : 'Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre
Source officielleChambre Sociale
65a0f678383a880008fd0869
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 2242-17.
Source officielle1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 1253 du code civil, dans sa version applicable depuis le le 17 avril 2024, n'a pas modifié cette règle.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6801430a70f05fda0a955103
10 avril 2025
10 avril 2025
Par conséquent, le moyen tiré de l’absence de signature du Directeur de l’URSSAF sur la lettre d’observations du 5 Février 2018 est recevable. 2° Sur le fond de cette contestation L’article R133-8-1
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e9d
21 juin 2021
21 juin 2021
II / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Source officielleProtection sociale
5fca5fa90a694546ea5cd848
3 novembre 2020
3 novembre 2020
MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de signature de la mise en demeure Il résulte de l'article R133-9-1 dans sa version applicable au présent litige que: la notification de payer prévue à l'article
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de0
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Selon l'article R133-8 du Code de la sécurité sociale applicable au litige, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af90147228318b91388
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c2b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables " ; Aux termes de l'article R1331-17 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur antérieure au 29 août
Source officielleChambre 4-8b
696b6f89cdc6046d47a2831e
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Au vu des éléments apportés et compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle rencontrée actuellement, j'ai décidé d'abandonner la procédure issue de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité
Source officielle4ème Chambre Section 3
6a0fe5fdcdc6046d47873f8d
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale en vigueur et applicable, prévoit que la notification de l'indu précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées
Source officiellePage 15 sur 18