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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c5d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1.
Source officiellePCP JCP ACR fond
68efe748c07170de10e46309
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63c8eefddc5b777c90992fda
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[O] et monsieur [K] [C] en leur appel du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 25 février 2020 ; Infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 25 février 2020 en sa
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163ca2d76640886b9a72690
12 janvier 2010
12 janvier 2010
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 JANVIER 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/18409 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25
Source officielleJEX
67ec3145dd062d9f810e1d04
1 avril 2025
1 avril 2025
A l’aune de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, cet article a été interprété de manière à imposer au juge un contrôle
Source officielleChambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc2
9 août 2023
9 août 2023
SUR QUOI LA COUR Le premier juge, pour annuler le redressement, a jugé que les dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale y étaient applicables, qu'elles imposaient que la lettre
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f3d7cdc6046d477edeb9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que la procédure de redressement litigieuse est régulière dès lors qu'elle a été effectuée conformément aux dispositions de l'article R133-8-1 du Code de la sécurité sociale, applicable en
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c1c134defd4c4b3b4566
29 novembre 2012
29 novembre 2012
à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c91a7cf3eafe9fcf075eb1
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[J] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb25
20 juin 2008
20 juin 2008
de M Z..., à sa condamnation à lui verser 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; subsidiairement à voir condamné M B...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02115
25 septembre 2019
25 septembre 2019
N° A 19-84.371 F-D N° 2115 N° R19-84.569 25 SEPTEMBRE 2019 CG10 NON LIEU À RENVOI Mme de la Lance conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603302_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, M. C...
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b21
9 novembre 2020
9 novembre 2020
R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6616d7e463271232b2e4bc8d
10 avril 2024
10 avril 2024
Conformément à l'article 24 IV 1° de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les dispositions du présent article, à l'exception des trois derniers alinéas, s'appliquent aux cotisations et contributions
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f685
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La SARL CABINET [E] IMMOBILIER, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
677ecd74b01eea4cf01a3720
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0ea
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [3] a formé opposition dans les termes suivants : En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.
Source officielleJEX cab 2
68af4dc14bcaacdd63b04727
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les demandes de mainlevée et de cantonnement de la saisie-attribution L’article R133-3 du code de la sécurité sociale prévoit : »Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61630b6442de3d260b993178
31 août 2011
31 août 2011
SA CABINET FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE PARIS [Adresse 5] [Localité 8] représentée par la SCP Michel GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître Daniel ROCHER, avocat au barreau de Paris, Toque : R109
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60370cd24103c7a77ada5909
18 juin 2015
18 juin 2015
Une seconde visite a eu lieu le 25 mars 2011. L'offre d'achat de Madame [M] n'a pas eu de suite.
Source officiellePage 15 sur 38