MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités

Sur le bien-fondé de l'opposition : Sur la régularité de la mise en demeure et de la contrainte Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de

INTIMÉE SA BANQUE NEUFLIZE OBC ENTREPRISES, venant aux droits de la société NEUFLIZE OBC ENTREPRISES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :

Cette prétention a été rejetée au visa de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qui fait défense au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

articles 1146 et suivants du code civil dans leur version applicable à l’espèce, Vu les articles L. 132-5-1 et L. 112-2 du code des assurances, dans leurs versions applicables à l’espèce, Vu les articles

Sur l'exception d'incompétence L'article 789 1° du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

12/13082 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/14440 APPELANTS Monsieur [S] [S] et Madame [O] [S] [Adresse 2] [Localité 1]

[N] [Z] de toutes ses demandes'; - juger que la période d'essai a été rompue à la seule initiative du salarié'; - le condamner à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

aux dispositions des articles L 312-1 et suivants du Code de la consommation et à la conclusion d'un avenant (Cass. 1 Civ. 6 janvier 1998, n° 95-21880).

L.111-7, R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.444-1 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce, Vu l'article 18 du décret du 29 février 1956, Recevoir

Par courrier du 31 mars 2005, Madame Z... a fait part à son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une année se traduisant, comme le permet l'article L122-28-1 du Code

- Sur le taux d’incapacité : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du CSS, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation

auquel il est renvoyé à l'article L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

[V] sont opposables à Mme [B] en application de l'article 2245 du code civil.

articles L. 122-11 et L. 122-11-1. » Considérant que l'article L121-1 dispose que : « I.

L.141-1 à L.141-3 et les articles R.141-1 à R.141-10 du code de la sécurité sociale, en présence d’un différend d’ordre médical entre le médecin conseil de la caisse et le médecin de l’assuré social,