[N] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 542-562-901-901-4 du Code de procédure civile, que : - les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile entrée en vigueur le

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 481-1 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours de Monsieur [G] [H], L'article R211-3-24 dispose que le tribunal judiciaire statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5000€.

Au soutien de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, elle maintient que la décision était rendue en dernier ressort.

aux premier et deuxième alinéas des articles L. 2324-4 et L. 2314-3 peuvent présenter des listes de candidats ; que le tribunal a rejeté la demande tendant à voir annuler les élections du premier tour

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en premier ressort.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Suivant l’article R211-3 du code de l’organisation judiciaire, sous réserve des dispositions de l'article R. 211-3-24, le tribunal judiciaire statue à charge d'appel dans les matières pour lesquelles compétence

LEVALLOIS CITYPARK c/ Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 43], représenté par son syndic le cabinet JOURDAN, S.A.S. HOLDING SOCOTEC, S.A. GRDF, S.A.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 4.

l'organisation judiciaire , L111-2, L111-4, L111-7, R211-1, R211-2 R211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 2224 du code civil de : -rejeter l'appel de monsieur [N]

L'article 32 du même code dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Conformément à l’article R523-4, le tiers saisi a l’obligation de fournir sur-le-champ à l’huissier les renseignements prévus à l’article L211-3 (étendue de ses obligations à l’égard du débiteur et modalités

La société [5] a formé opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 4 septembre 2023.

Elle fait valoir que Madame [D] a tardivement diligenté son action en contestation et ne justifie pas de l’accomplissement des formalités prévues par l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’