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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
63c8edc0dc5b777c90992da4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[O] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 19 mai 2022, - condamné la société T3M Lavail aux dépens de l'incident
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653e9f40b42a26419cf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6630898603169600084135f4
29 avril 2024
29 avril 2024
Température : chauffage bureaux 19 °C par -7°C extérieur ' climatisation bureaux Delta T -8°C par 30 °C extérieur maximum.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Condamner la société Eurodep à verser à Mme [E] une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et au syndicat FO Eurodep une somme de 1000 euros au titre de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d2
20 août 2020
20 août 2020
EXPOSE DU LITIGE : La SCI R2D2 a confié à la société Kubik et à la SARL AMENA INGENIERIE (Amena) des travaux d'aménagement d'une école de prothésistes dentaires située [...].
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9fa
14 octobre 2022
14 octobre 2022
elle demande à la cour de : Vu les articles R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces
Source officielle1re chambre 2e section
60327e44963afdb244d073be
23 janvier 2018
23 janvier 2018
[W] (pièce n° 19) il apparaît que M.
Source officielleChambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f28
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, avocate au barreau de Blois, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8c4383a880008fd0984
11 janvier 2024
11 janvier 2024
titre de l'article 700 de code de procédure civile.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300072_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
R262-89 du code de l'action sociale et des familles ". 11.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc14709e24f13d55492
31 août 2022
31 août 2022
L. 1235-3 du Code du travail, la Cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur lors de l'exercice du droit de communication le 31 août 2021: " Le droit de communication permet d'obtenir, sans
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bca4709e24f13d554cc
31 août 2022
31 août 2022
L'article L. 1231-1 du code du travail prévoit que les dispositions qui régissent la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67fd5350e85d0474bddb50ab
10 avril 2025
10 avril 2025
A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST
Source officielle1ère Chambre
6789fa460c7dc206c9eb7e4b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 2241 du même code dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription, et l'article 2243 précise que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162b8caefb73d2e55750e14
12 février 2013
12 février 2013
Madame [H] réclame encore 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePEC sociétés civiles
697f2781cdc6046d4780f19c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
vestiaire #D0010 Monsieur [U] [X] 37, rue Maurice Ripoche 75014 PARIS représenté par Maître Michel AZOULAY de la SELARL DORLEAC AZOULAY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R277
Source officielle3ème chambre civile
6a10bad5cdc6046d479ce644
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63ce13ef607c90ab66b4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il indique que l'article 4.2 relatif aux « Paiements » de la convention d'exploitation ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de paiement et que l'article 14 précise que la convention constitue «
Source officiellePage 15 sur 23