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1 559 résultats pour « article R3211-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

697fd049cdc6046d47919179

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6528dfc0aaebb88318fda814

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la recevabilité de l'appel L'article 111 de l'ordonnance de [Localité 6] de 1539, impose que les pièces de procédure soient libellées en langue française.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66a33c1302a12a235bae6c3e

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[N] est soumis au régime d'admission en soins psychiatriques au titre de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43defe25450008314a3c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle
TJ

JLD

6966be28cdc6046d47301056

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

69758867cdc6046d479eeeef

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

6975ecb8cdc6046d47a5b01d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 12 Janvier 2026 à 15h13,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64437d49823e6dd0f8bf8178

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

MOTIFS, L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Source officielle
TJ

JLD

67463eecff0e70d9427b57ca

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67463f27ff0e70d9427b5a1c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6705a48b1296b51ba2bf226a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Octobre 2024

6706e926f1d01e3c86f7bd4a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 07 Janvier 2025

678829f8c21c0e53e790dd4f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 08 Janvier 2025

678829f8c21c0e53e790dd53

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

678829f9c21c0e53e790dd7b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 14 Janvier 2025

678829fec21c0e53e790de7b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 08 Janvier 2025

67882a00c21c0e53e790deae

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68681a614965b5d9df314913

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.

Source officielle
TJ

JLD

686d8257a2273490db10ebae

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Avril 2025

67f82cdbcf40727a004456d1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle

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