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354 résultats pour « article R334-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

é la suspension de la procédure d'expulsion engagéec/Mme Y

6253cd66bd3db21cbdd93382

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Elle fait valoir que l'appel interjeté le 16 octobre 2014 est tardif car interjeté au delà du délai de 15 jours prévus à l'article R331-9-3 du code de la consommation, que le jugement a été notifié par

Source officielle
CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L311-6.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62678d95189ce3057d201d9f

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION: 15.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d56ccbcdc6046d477220cf

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

aux articles L._731-1, L._731-2 et L._731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389c

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

et à effet du 27 avril 2003 jusqu'au 06 mai 2003, en qualité de personnel éducatif non diplômé, -2- contrat à durée déterminée et à temps partiel signé le 13 mai 2003 à effet du jour même et jusqu'au 15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86094

Appel

12 juin 2002

12 juin 2002

L'article R 324-2 dudit code mentionne que toute personne à laquelle s'applique l'article L 324-14 vérifie dans les conditions prévues aux articles R324-3 et R 324-4 que son contractant s'acquitte de ses

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d0a7ca18b0008e58262

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal, sur l'absence de transfert du contrat : constater

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3202a12a235bae6dda

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le 1er mars 2023, la SA Banque CIC Sud Ouest, créancier poursuivant a notifié le projet de distribution aux creanciers inscrits et aux debiteurs en application des articles R332-4 et R332-5 du code des

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca58d60b48572cde05b88f

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Il bénéficie donc des dispositions de l'article 643 du code de procédure civile qui augmente de deux mois son délai d'appel. L'appel formé le 15 octobre 2018 est donc recevable au regard du délai.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a9

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

En application de l'article 82 du code de procédure civile, le contredit doit à peine d'irrecevabilité être motivé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

payée par le liquidateur ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la décision d'admission de la créance litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300330

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

CHAUVIN, président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° E 15-28.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862235d4f3fc56380b054

Appel

25 août 2022

25 août 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6451fad948616ed0f8cd4f00

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[W] [Y] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [M] [J] et M.

Source officielle
TJ

Référés civils

696558d5cdc6046d4710d288

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

R332-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution outre la possibilité de compléter l'avis prévu à l'article R 322-31 du code des procédures civile d'exécution par une photographie du bien

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e93994

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'audience de plaidoirie a été fixée au 15 mars 2023 et le prononcé de l'arrêt au 13 avril 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300576

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Bernard X... le 24 mars 2009 est dépourvu de tout effet et d'avoir dit que le bail se trouve renouvelé pour une période de neuf années à compter du 11 novembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE « L'article R331-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

C-29/10, 15 mars 2011, Z.) que, compte tenu de l'objectif poursuivi par l'article 6 de la Convention de Rome, il y a lieu de constater que le critère du pays où le travailleur "accomplit habituellement

Source officielle
CA

2ème Chambre

642fb680cece1704f5747710

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[U] [R] remplit les conditions afférentes aux moyens nécessaires pour exploiter les parcelles litigieuses ou aux moyens de les financer. 3°/ L'expérience professionnelle : L'article R331-2 - I du

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, fins et prétentions, A titre très subsidiaire, si par extraordinaire la cour considérait qu'il convient d'appliquer les sanctions figurant aux articles 10 des statuts et 15 du règlement intérieur de

Source officielle

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