AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
é la suspension de la procédure d'expulsion engagéec/Mme Y
6253cd66bd3db21cbdd93382
14 juin 2016
14 juin 2016
Elle fait valoir que l'appel interjeté le 16 octobre 2014 est tardif car interjeté au delà du délai de 15 jours prévus à l'article R331-9-3 du code de la consommation, que le jugement a été notifié par
Source officielle1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L311-6.
Source officielleChambre civile TGI
62678d95189ce3057d201d9f
22 avril 2022
22 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION: 15.
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56ccbcdc6046d477220cf
3 avril 2026
3 avril 2026
aux articles L._731-1, L._731-2 et L._731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60331320d2ca98850d8d389c
4 octobre 2017
4 octobre 2017
et à effet du 27 avril 2003 jusqu'au 06 mai 2003, en qualité de personnel éducatif non diplômé, -2- contrat à durée déterminée et à temps partiel signé le 13 mai 2003 à effet du jour même et jusqu'au 15
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86094
12 juin 2002
12 juin 2002
L'article R 324-2 dudit code mentionne que toute personne à laquelle s'applique l'article L 324-14 vérifie dans les conditions prévues aux articles R324-3 et R 324-4 que son contractant s'acquitte de ses
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal, sur l'absence de transfert du contrat : constater
Source officielle2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dda
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le 1er mars 2023, la SA Banque CIC Sud Ouest, créancier poursuivant a notifié le projet de distribution aux creanciers inscrits et aux debiteurs en application des articles R332-4 et R332-5 du code des
Source officielle1ère Chambre
5fca58d60b48572cde05b88f
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Il bénéficie donc des dispositions de l'article 643 du code de procédure civile qui augmente de deux mois son délai d'appel. L'appel formé le 15 octobre 2018 est donc recevable au regard du délai.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a9
5 octobre 2016
5 octobre 2016
En application de l'article 82 du code de procédure civile, le contredit doit à peine d'irrecevabilité être motivé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les 15 jours de celle-ci
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232
17 décembre 2013
17 décembre 2013
payée par le liquidateur ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la décision d'admission de la créance litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300330
16 mars 2017
16 mars 2017
CHAUVIN, président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° E 15-28.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________
Source officielle1ère Chambre
630862235d4f3fc56380b054
25 août 2022
25 août 2022
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6451fad948616ed0f8cd4f00
2 mai 2023
2 mai 2023
[W] [Y] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [M] [J] et M.
Source officielleRéférés civils
696558d5cdc6046d4710d288
12 janvier 2026
12 janvier 2026
R332-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution outre la possibilité de compléter l'avis prévu à l'article R 322-31 du code des procédures civile d'exécution par une photographie du bien
Source officielle16e chambre
6438f39da942a604f5e93994
13 avril 2023
13 avril 2023
L'audience de plaidoirie a été fixée au 15 mars 2023 et le prononcé de l'arrêt au 13 avril 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300576
14 juin 2018
14 juin 2018
Bernard X... le 24 mars 2009 est dépourvu de tout effet et d'avoir dit que le bail se trouve renouvelé pour une période de neuf années à compter du 11 novembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE « L'article R331-
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
18 septembre 2018
C-29/10, 15 mars 2011, Z.) que, compte tenu de l'objectif poursuivi par l'article 6 de la Convention de Rome, il y a lieu de constater que le critère du pays où le travailleur "accomplit habituellement
Source officielle2ème Chambre
642fb680cece1704f5747710
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] [R] remplit les conditions afférentes aux moyens nécessaires pour exploiter les parcelles litigieuses ou aux moyens de les financer. 3°/ L'expérience professionnelle : L'article R331-2 - I du
Source officielle2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, fins et prétentions, A titre très subsidiaire, si par extraordinaire la cour considérait qu'il convient d'appliquer les sanctions figurant aux articles 10 des statuts et 15 du règlement intérieur de
Source officiellePage 15 sur 18