MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

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24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

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[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Madame [Q] [S], munie d'un pouvoir, assignation en référé du 12 décembre 2025 DEFENDEUR : M.

[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [L] [D], munie d'un pouvoir, assignation en référé du 12 décembre 2025 DEFENDEUR : M.

R412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 12/09061 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE OPAC DU RHONE AT DE M.

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 12/08961 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE OPAC DU RHONE ( AT DE M [D] C/ CPAM DU RHÔNE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 12/09222 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE (OPAC) AT DE M.

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Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.