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-N... le montant des sommes retenues par l'huissier de justice agissant en application du no 129 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 (article R444-3 du Code de commerce).

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210274

Cassation

12 mai 2021

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1. » L'article R.441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10919

Cassation

4 juillet 2018

L.1226-13 du code du travail, le licenciement de M.

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Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f27

Appel

16 février 2016

Le présent accord est, de commune intention des parties, conclu dans le cadre des articles 2044 et suivants du Code Civil.

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Pôle 6 - Chambre 11

60364e3731baceaf75cd1e21

Appel

13 novembre 2015

À l'issue de deux visites médicales les 25 novembre et 13 décembre 2010, le médecin du travail l'a déclaré le 13 décembre 2010: « inapte au poste, apte à un autre sans manutention de charges lourdes, sans

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Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931b1

Appel

13 janvier 2016

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème B chambre sociale ARRÊT DU 13 Janvier 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 04805 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MAI

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Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a43

Appel

24 janvier 2020

V... d'avoir transmis les pièces demandées, sa demande a fait l'objet d'une décision tacite de rejet le 13 avril 2016 en vertu de l'article R423-39 du code de l'urbanisme, ce dont il a été informé par

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

686827454965b5d9df31b7c8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

et de l'article 13 -1 du décret du 17 mars 1967, ces dispositions étant d'ordre public en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965.

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CTX PROTECTION SOCIALE

66104646c9ea95b316fe3fe8

T. Judiciaire

5 avril 2024

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4115

Appel

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10684

Cassation

24 mai 2018

X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Elres ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

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Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b896

Appel

2 avril 2008

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance : - que si l'article l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale institue une présomption d'imputabilité, le service médical de la caisse primaire

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Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b89c

Appel

2 avril 2008

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CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e53

Appel

25 janvier 2023

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2022.

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CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6da

T. Judiciaire

2 avril 2025

et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

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Pôle 6 - Chambre 8

6163a6101d97f2f687d9136b

Appel

27 mai 2010

R.4624-23 et R4624-31 du code du travail.

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CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e8584a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le

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2ème Chambre Cab1

68681f194965b5d9df3174e3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - débouter Monsieur [C] de l’intégralité de ses prétentions, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens, - dire que les dépens seront laissés

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Chambre Sociale

65336ae0bb40ec8318f31c58

Appel

20 octobre 2023

aptitude au poste à déterminer dans les conditions réglementaires de l'article R4624-42 du code du travail, deuxième avis dans les deux semaines, le 23 novembre 2020.

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Chambre 4-5

64a7af5f3bcaf505db696326

Appel

6 juillet 2023

MOTIFS Aux termes de l'article R4624-45 du code du travail, dans sa version modifiée par le décret du 20 décembre 2019 :En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites

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