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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201913
1 décembre 2011
1 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503423_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article Article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02599_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae
21 juin 2011
21 juin 2011
En application des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie doit aussi informer la victime ou ses ayants droits et l'employeur, de l'ouverture d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e225
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur l'obligation d'information loyale L'article R441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°2016-756 du 7 juin 2016 dispose que ' le dossier constitué par la caisse
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb930bd4f0c3f6b3131
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e0de729f09a857031b39db
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.
Source officiellePCP JCP fond
6686e8a7e74459e0c7ed27f0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il sera dit que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution et qu’il n’y a donc pas lieu d’en ordonner d’ores et déjà le transport
Source officielle2ème Chambre
626a2f1a71469e057d7899eb
25 avril 2022
25 avril 2022
412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES
5fda707e30dd87b9ed43de0f
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Par conclusions transmises par RPVA le 31 janvier 2019, le FGAO demande à la cour de : Vu les articles R. 421-14, R. 421-15, R. 421-18, R. 421-20 et L. 421-1 du Code des Assurances, Vu l'arrêt de la
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb030bd4f0c3f6b3011
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il sera rappelé que le sort des meubles est régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2310877_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R434-5 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cff2d33109fd079af457
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle expose que la caisse n’a jamais transmis le certificat médical initial, contrairement aux dispositions de l’article R461-9 I alinéa 3 du code de la sécurité sociale, ce qui a porté atteinte à ses
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201030
14 juin 2012
14 juin 2012
Le 26 avril 2007, la caisse a informé la société SAINT LOUIS SUCRE du délai d'instruction supplémentaire ne pouvant excéder trois mois en application de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad9b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
615e0e45c25a97f0381f5439
30 octobre 2014
30 octobre 2014
R.441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale à l'égard de l' employeur.
Source officielle8ème chambre
69f43e65cdc6046d472e2e88
29 avril 2026
29 avril 2026
l'article 17-1 de la-dite loi.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc6c52714c33ca45936
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [R] [E] à lui payer les loyers et charges impayés au 19 mars 2024, soit la somme de 6 492,74 euros, sous
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6867654e9f40b42a26419de2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1, L43 3-2, R433-1 à R433-7 du même code ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10b61ecdc6046d479c8433
9 avril 2026
9 avril 2026
La Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle et un taux de 15 % lui a été attribué.
Source officiellePage 15 sur 56