1] représentée par Me Grégory MAZILLE de la SELARL CABINET ABDOU ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substitué par Me BECQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

[E] [V], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [F] [O] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Madame [Y] [U] [Adresse 5] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

novembre 2020 autorisant la prorogation de l' état d'urgence sanitaire prévoit, notamment, en son article 14, applicable à compter du 17 octobre 2020, que le défaut de paiement des loyers et charges ne

L. 414-4 du code de l'environnement ; - la pêche expérimentale comportant occupation du domaine public, en vertu de l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, elle ne peut

L'article R431-11 du même code dispose que " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé

L 480-13 a) » (arrêt, p.10), cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le non-respect des dispositions de l'article R431-16 du code de l'urbanisme, imposant la production d'une étude

Sur la demande de nullité de l'expulsion Selon l'article r433-1 du code des procédures civiles d'exécution, si des biens ont été laissés sur place ou déposés par l'huissier de justice en un lieu approprié

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [J] [R] [D] et Madame [L] [S] [R] [D] à leur payer les loyers et charges impayés au 8 novembre

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Vu l’article L.145-41 du code de commerce, Vu l’article

Par lettre recommandée en date du 14 février 2020, M.

Sur les demandes accessoires   L’article 491 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur les dépens.

S’TL MARIAGE n'ayant pas satisfait aux causes du commandement du 14 novembre 2025 dans le mois de sa délivrance, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 14 décembre

L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamner solidairement les défendeurs à leur payer la somme de 6 594 euros au titre des loyers et charges impayés suivant

antérieur ne pouvant donner lieu à indemnisation ; en décrire la nature ; Estimer le taux d’incapacité permanente partielle aux deux dates de consolidation fixée par la [12] ; Par ordonnance en date du 14

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».

En l'espèce, les bailleurs soutiennent que l’article 14 du contrat de bail conclu le 20 janvier 2022 contient une clause prévoit une majoration de 10%.