FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20

FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20

FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 20

DESIGNE Me [G] en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS GOOD VIBES ONLY VAR prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/

[S] demandant au visa de articles L622-17, L622-24 et R624-7 du Code de Commerce de : Déclarer recevable et régulier son appel, Réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 19 septembre 2022.

La société CIC LYONNAISE DE BANQUE a fait appel de cette ordonnance le 20 juin 2019.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2022.

CREANCES INFERIEURES A 500 € Règlement sans remises ni délai dès l'adoption du plan dans les limites posées par le II de l'article L 626-20 du code de commerce.

R621-8 du code de commerce, communiqué au Procureur de la République, au mandataire et Trésorier payeur général, en application de l'article R621-7 du code de commerce et signifié à la personne sanctionnée

-35) ; qu'aux termes de l'article R621-35 du CMF ayant vocation à s'appliquer au stade de l'enquête, l'audition de toute personne susceptible de fournir des informations s'accompagne d'un formalisme rigoureux

Le 20 septembre 2023, à la demande des parties, la clôture de la procédure a été repoussée au 11 octobre 2023.

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [N] [P] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Vignoble et Marée en application de l'article L631-16 du code de commerce (pièce n°14 de l'intimée).

La clôture de l'instruction a été prononcée le 20 mai 2025.

L'article R621-21, alinéa 3, du Code de commerce énonce que le greffe notifie les ordonnances du juge commissaire aux parties, ce qui s'entend d'une notification par voie postale ; l'article R662-1, 2°

La vente et le commerce en magasin de Produits de nettoyage et d'entretien, article en papier à usage sanitaire ou domestique, exclusivement neufs.