AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
68dc2928b3454b98788ca71e
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En ces motifs, la déchéance du droit aux intérêts de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIED CENTRE ALSACE est soulevée d’office conformément aux dispositions de l’article R632-1 du Code de la consommation et
Source officiellePage 15 sur 42
Cour d'Appel
REFERE 27 Décembre 2016 Monsieur Benno X... EARL Xc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
6253cd7fbd3db21cbdd93873
27 décembre 2016
27 décembre 2016
ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article R661-1 du code de commerce.
Source officielle