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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT
69745fb9cdc6046d4783e5aa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
La SA [11] n’a pas comparu à l’audience, mais a fait valoir ses demandes et observations dans les conditions de l’article R713-4 alinéa 5 du code de la consommation, par courrier enregistré au greffe le
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d59ccdc6046d47f18d5d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleChambre sociale
6274bd422799a9057d5dd210
5 mai 2022
5 mai 2022
au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail
Source officielleSurendettement
678198506d34da2cbdce0171
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Monsieur [U] [D] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 18 octobre 2024 par lettre recommandée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101929_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
de l'article R. 511-49. " Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500902_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
1er et 6-1 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; le quorum fait défaut en méconnaissance de l'article 13 de ce décret ; - en tout état de cause, en méconnaissance de l'article 12 du décret du 14 mars
Source officielleSurendettement
6705780b1296b51ba2b2731d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
66197c181b7735881a7c299a
9 avril 2024
9 avril 2024
Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, certains adressant un
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64cc955c0fec5dd96933f9e7
3 août 2023
3 août 2023
Le 17 octobre 2018, dans le cadre de la visite de reprise prévue par l'article R717-17-1 du code rural et de la pêche maritime, le médecin du travail établissait un avis d'inaptitude précisant que l'état
Source officielleChambre Sociale
64f2d0335aeec3d96923891b
31 août 2023
31 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des articles R713-7 du Code de la consommation et 932 du Code de procédure civile, l'appel doit être interjeté dans le délai de
Source officielleSurendettement
66197c0d1b7735881a7c15a8
11 avril 2024
11 avril 2024
Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
66197c1e1b7735881a7c2c21
11 avril 2024
11 avril 2024
Les créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
66197c151b7735881a7c20d9
11 avril 2024
11 avril 2024
Les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience ni été représentés et n’ont pas fait valoir leurs arguments conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Article 2 : La société CSF versera à la commune de Pertuis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201225_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
vigueur, le 24 février 2019, de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105532_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400050_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
A B qui reprend et développe les moyens soulevés dans la requête et rajoute le moyen tiré du non-respect par le préfet de l'article R776-18 du code de justice administrative ; Le préfet n'étant ni présent
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f2d1bc2605de4b48cf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort de l'article R713-10 du code de la consommation que les décisions du juge des contentieux de la protections sont immédiatement exécutoire et que l'appel formé contre ces décisions est dépourvu
Source officiellePage 15 sur 16