Aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail dans sa version applicable, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la requalification de la relation contractuelle et sa rupture : Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif

Suivant conclusions n°2 notifiées le 12 février 2024, 1a société Fragworld demande à la cour, vu les articles du code du travail et notamment l'article L.1242-1, vu les articles 1134 et suivants du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

L'article L. 1245-1 du code du travail dispose que tout contrat de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 et suivants est réputé à durée indéterminée et ouvre droit au salarié à une indemnité

L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 10.

Sur la requalification des contrats de travail En application de l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions

L'article L.5134-19-1 du code du travail du travail dispose que : « Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section

Elle relève également que Mme [G] ne vise aucune des causes de nullité du licenciement qui sont limitativement énumérées à l'article L. 1235-3-1 du code du travail et, qu'en tout état de cause, elle n'apporte

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4 et L.1242-12 alinéa 1 du même code.

L. 1245-1 du Code du travail, et, par fausse application, l'article 24 de la Convention commune de LA POSTE-FRANCE TELECOM ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'article L. 3123-36 du Code du travail, relatif

- Sur la demande de requalification des relations en un contrat de travail à durée indéterminée En application de l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige,

- Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée : En application de l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée