L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 3°/ que la modification notable de l'un des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce ne peut concerner que le cours du

de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article L. 145-39 du code de commerce :

bail dérogatoire souscrit par application de l'article L.145-5 susvisé.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Attendu que par dérogation aux dispositions

Considérant qu'aux termes du second alinéa du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque des chalets d'alpage ou des bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par

Sur la sous-location L'article L. 145-31 du code de commerce dispose que « sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 permettant de déterminer la valeur locative ; que selon l'article R. 145-2 dudit code, les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 s'apprécient

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.145-33, L145-38, L.145-57, R.145-7, R.145-21 et R.145-30 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, INFIRMER

que lui confère l'article L. 145-46-1 du code de commerce lorsque le bailleur envisage de vendre son bien, c'est sans méconnaître les dispositions des textes précités que la cour d'appel s'est prononcée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-28, L. 145-29 dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 et L. 145

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du Code de commerce.

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

MOTIFS L'article L. 145-39 du code de commerce dispose que par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

R. 145-8 du code de la sécurité sociale, applicable aux infirmiers en vertu de l'article L. 145-4 du même code : Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles

L.145-38 mais seulement préciser les dispositions de cet article L 145-38 tel que modifié par la loi Murcef.