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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202741_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il soutient que le maire a méconnu l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en octroyant à cet établissement, malgré les 15 courriels envoyés pour l'avertir des désordres causés

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207706_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207709_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404954_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406366_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué, pris au visa des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, est entaché d'incompétence, le maire ne tenant ni de ces dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403675_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400215_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que la décision n'est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500627_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

pouvoirs de police sur le fondement de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; en outre, le compte-rendu du BRGM du 5 juillet 2024, puis son rapport final du 31 juillet 2024

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300465_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5o de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206354_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304849_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304850_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2201986_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206431_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision méconnait l'obligation d'agir dans le cadre de ses pouvoirs de police tirés des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04708_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

D'une part, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de ce code, " () a pour objet d'assurer

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2306935_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207707_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403500_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203190_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202617_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de

Source officielle

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