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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02537
6 décembre 2011
6 décembre 2011
salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent" ; aux termes de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10680
7 juillet 2021
7 juillet 2021
EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnité pour préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'indemnisation du licenciement nul l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302994_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300616_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303220_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303440_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat
Source officielle1ère chambre
DTA_2304611_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder
Source officielle5ème chambre
DTA_2216173_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Enfin, en vertu de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail est l'autorité compétente pour statuer sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions de l'inspecteur
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600223_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 2422-6 de ce même code : « Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, parmi les attributions mentionnées à l'article L. 2421
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036468e70da42a824d380b0
19 novembre 2015
19 novembre 2015
En application des dispositions de l'article L 2411-1 du Code du Travail, de l'article L 2411-3 et L 2411-4 du Code du Travail, et L 2422-14 du Code du Travail, lorsque le ministre compétent annule, sur
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204272_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L.2422-11 du même code : " Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de
Source officielleChambre Sociale
63d0d61981a7b805de12b66c
23 janvier 2023
23 janvier 2023
- Sur la demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation du licenciement Aux termes de l'article L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation
Source officielleChambre Sociale
63d0d61a81a7b805de12b66e
23 janvier 2023
23 janvier 2023
- Sur la demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation du licenciement Aux termes de l'article L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fda3b4ac26e1d81a1fabeaf
11 septembre 2019
11 septembre 2019
à titre principal, constater la défaillance de Monsieur [Z] dans la charge de la preuve du quantum de l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article L. 2422-4 du Code du travail et des dommages et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01283
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Y..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Cilomate transports, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable : Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b7ba34ad10008581c81
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[S], bénéficiant d'un mandat de délégué du personnel, énoncé à l'article L. 2422-1 du code du travail a été annulée et qu'il ne sollicite pas sa réintégration dans l'entreprise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f08318991919
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[E]. ' Sollicitant l'application de l'article L. 2422-4 du code du travail et considérant que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e45c25a97f0381f543f
10 avril 2014
10 avril 2014
[U] la somme de 40'083 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L'2422-4 du code du travail, - dit que le licenciement économique de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02106
20 novembre 2014
20 novembre 2014
X... de l'indemnité prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail, correspondant à la totalité du préjudice subi par le salarié entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter
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