CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
69d9db02cdc6046d47d924aa
10 avril 2026
Sur ce : Aux termes de l'article R.411-19 du code de la propriété intellectuelle, « Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours
6e Section - 1re Chambre
DTA_2429438_20250418
18 avril 2025
L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème Chambre
DTA_2003494_20230124
24 janvier 2023
Il résulte de la combinaison de ces stipulations et des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors en vigueur
11ème chambre
DTA_2200411_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 411-4, désormais repris à l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042515550
5 novembre 2020
doit être regardée comme une mesure fixant les conditions générales d'emploi du personnel de l'INPI, relevant à ce titre de la compétence du conseil d'administration de cet institut en application de l'article
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606085_20260311
11 mars 2026
ancienneté de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles
1ère Chambre
DTA_1902973_20221020
20 octobre 2022
Il est constant qu'à la date de la demande de regroupement familial, les ressources mensuelles de Mme B s'élevaient en moyenne à environ 973 euros, alors qu'en application l'article R. 411-4 du code de
3ème Chambre
DTA_2204052_20240212
12 février 2024
D'une part, Aux termes des dispositions de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00216_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits sur le fondement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300682
9 juin 2016
mars 2004 était un nouveau bail parce qu'il ne se référait à aucun moment au précédent acte du 23 janvier 1995, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 411-4 et L. 411
Section 8 - Chambre 1
DTA_2507974_20250625
Par des décisions du 30 janvier 2025, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 411-4 du code de l'entrée
DCA_21NT01135_20220722
22 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles
DCA_21NT01908_20221125
25 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles
6549e304bc1a528318e0970c
6 novembre 2023
, l'AARPI Légasphère Avocats demande à la cour, au visa de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, des articles R. 411-19, R. 411-29 et suivants du code de la propriété intellectuelle
8ème chambre B
DCA_25PA02212_20260331
31 mars 2026
l'article L. 412-10 ».
DTA_2203207_20230314
14 mars 2023
de séjour : - il n'est pas établi que la décision contestée a été prise par une personne qui était compétente pour ce faire ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles
4ème chambre
DTA_2500928_20260112
12 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée : (…) 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2005072_20221129
29 novembre 2022
de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur () qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période
DTA_2102874_20240123
23 janvier 2024
L. 411-5 et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie du caractère suffisant de ses ressources ; - elle méconnait les stipulations de l'article
ECLI:FR:CCASS:2009:C300664
26 mai 2009
établi contradictoirement seulement si le preneur et le bailleur ont été en mesure d'en connaître le contenu afin de faire leurs observations et de pouvoir l'accepter, dans les délais impartis par l'article
Page 15 sur 8282