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165 630 résultats pour « article l. 411-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9db02cdc6046d47d924aa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur ce : Aux termes de l'article R.411-19 du code de la propriété intellectuelle, « Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2429438_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003494_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il résulte de la combinaison de ces stipulations et des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors en vigueur

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2200411_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 411-4, désormais repris à l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042515550

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

doit être regardée comme une mesure fixant les conditions générales d'emploi du personnel de l'INPI, relevant à ce titre de la compétence du conseil d'administration de cet institut en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606085_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

ancienneté de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902973_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il est constant qu'à la date de la demande de regroupement familial, les ressources mensuelles de Mme B s'élevaient en moyenne à environ 973 euros, alors qu'en application l'article R. 411-4 du code de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204052_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

D'une part, Aux termes des dispositions de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00216_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 411-4 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits sur le fondement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300682

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

mars 2004 était un nouveau bail parce qu'il ne se référait à aucun moment au précédent acte du 23 janvier 1995, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 411-4 et L. 411

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2507974_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Par des décisions du 30 janvier 2025, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 411-4 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01135_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01908_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6549e304bc1a528318e0970c

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

, l'AARPI Légasphère Avocats demande à la cour, au visa de l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, des articles R. 411-19, R. 411-29 et suivants du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02212_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

l'article L. 412-10 ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203207_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de séjour : - il n'est pas établi que la décision contestée a été prise par une personne qui était compétente pour ce faire ; - cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions des articles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500928_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 411-4 du même code : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu’elle est délivrée : (…) 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2005072_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur () qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102874_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 411-5 et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie du caractère suffisant de ses ressources ; - elle méconnait les stipulations de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300664

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

établi contradictoirement seulement si le preneur et le bailleur ont été en mesure d'en connaître le contenu afin de faire leurs observations et de pouvoir l'accepter, dans les délais impartis par l'article

Source officielle

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