[K] [T], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial

Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du Gaec du Chêne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 465, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et inséré un article 469 bis dans le même code.

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle -

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera

à 10 mois d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

moyen, seul le greffier signe la formule exécutoire; que la formule exécutoire de l'ordonnance attaquée indique qu'elle a été signée par le président et le greffier; que l'ordonnance a donc violé les articles

464 du Code pénal en sa rédaction issue de la loi du 19 juillet 1993 ; Vu ledit article ; Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme

  »   Article 465 «   Dans le cas visé à l’article 464, premier alinéa, s’il s’agit d’un délit de droit commun (...) et si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement (L

3 018 930 francs d'amende et a ordonné la confiscation des lingots d'or saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Hadj, demeurant à Cologne (RFA), qui n'avait pas souscrit la déclaration de transfert prévue par l'article 464 du Code des douanes ; qu'il a été poursuivi et condamné sur le fondement des articles 398,

de l'infraction expliquant le choix d'une peine d'emprisonnement ferme, de sorte que la décision n'est pas légalement justifiée" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu l'article 280 du code de procédure civile, Autorisons le Greffe du Tribunal de Commerce de Nice à verser à l'Expert, M.

d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

[H] [E], [Adresse 5] Mme [P] [T], [Adresse 6] Me Pierre RIVIERE SACAZE, [Adresse 7] Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du code de procédure civile, Vu la décision en date du 10 Décembre