Et, statuant à nouveau, Vu les articles L 5422-21 et suivants du Code des transports, Vu les articles 1103 et 1231 du Code Civil, Juger que la société Robert Arnal & Fils est tenue d'une présomption

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

La société Générale de Manutention Portuaire GMP soutient que : - l'article L. 5422-3 du code des transports prévoit un plafond légal d'indemnisation en faveur du manutentionnaire et qu'elle bénéficie

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 5422-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

En premier lieu, l'article L. 5422-5 du code du travail dispose que : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

Pôle Emploi Services qui demande à la cour, au visa des articles L 5422-4 du code du travail et 19 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, de : - confirmer le jugement, - débouter M.

L. 5422-1 et L. 5422-11 du code des transports, anciennement articles 16 et 26 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; 2°/ Alors au surplus qu'en se fondant

gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de

L 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du même code. 5.

ayant servi au calcul des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11. / Elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue. / Elle peut comporter un taux

En second lieu, aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant

Aux termes du I de son article L. 5422-1 : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure

L'article L. 5424-1 du même code dispose que : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires

Il affirme par ailleurs qu'aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail, de l'article 26 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 6mai 2011 et de l'article 27 § 4 du règlement

l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés

pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ».

1376 et 1377 du code civil, ensemble l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version en vigueur ; Mais attendu que dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa version alors applicable : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (...) ".

consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et