R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 421-9, j) du code de l'urbanisme.

22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m² ; / b) les opérations d’aménagement dont le terrain d’assiette est compris entre

été précédées d'une demande indemnitaire préalable en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Aux termes de l'article R. 431-2 de ce même code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est supérieure ou égale à 40 000 m2. " et à la procédure de l'examen au cas par cas les " Opérations

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire

Dessaux qui chercheront à créer un vélum plus élevé (R+3/R+4).

R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux en cause ne seront pas réalisés sur une construction existante ; - le projet relève des dispositions du j) de l'article R. 421-9 du code de

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

Aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Toutefois

spécial est fixé par l'article R. 420-3 et l'annexe 4-2 du même code, soit en l'occurrence le Tribunal de commerce de RENNES ; (…) dès lors que l'examen de la demande initiale de la SAS ROCADE DISTRIBUTION

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet

L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; * il n'est pas établi que la société TOTEM France ait déposé un dossier complet,

R. 421-2 j du code de l'urbanisme applicable à la date des autorisations critiquées ; la commune n'est pas fondée à se prévaloir de l'exclusion prévue à l'article R. 421-2 j du code de l'urbanisme ;

En huitième lieu, l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; () ".

R. 421-14 du code de l’urbanisme et de l’article R. 111-17 du code de l’urbanisme.

complet des mentions y figurant, prévues aux articles A. 424-16 et A. 424-17 du code de l'urbanisme ; en outre, le panneau comportait des mentions inexactes dès lors qu'il y était inscrit que le permis

définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles