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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0524JUD007760601
24 mai 2007
Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent : Article 79 « La constitution de partie civile a lieu à partir de l'audience préliminaire (...)
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1re chambre 1re section
5fda156baa121b58cc18cd5b
1 octobre 2019
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2014:1021JUD002512906
21 octobre 2014
Invoquant l’article 22 du code de procédure pénale, elle estima que l’appréciation des faits par les juges civils ne liait pas la juridiction pénale, qui était compétente pour déterminer l’existence
ECLI:CE:ECHR:2013:1015JUD003452910
15 octobre 2013
relevant des articles 282, alinéa 2, et 20, alinéa 4, du code pénal ; iv) incitation de l’un de ses complices supposés à livrer de faux témoignages, infraction pénale punie par l’
Pôle 2 - Chambre 2
615e0e51c25a97f0381f54dd
14 novembre 2014
450 du code de procédure civile
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0131DEC001021207
31 janvier 2012
Sous l’angle de l’article 6 § 1, la Cour considère de longue date que les poursuites disciplinaires ne relèvent pas, comme telles, de la « matière pénale » ( Le Compte, Van
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00235
5 mars 2024
articles 706-102-1 et 230-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 23.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0210REP001537789
10 février 1993
Le requérant, qui s'était pourvu en cassation le 18 décembre 1986, fut dispensé, par arrêt du 8 septembre 1988 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et conformément à l'article 385 du Code
X... a déposé une plainte avec constitution de partie civilec/Antoine Y
6137269fcd580146774271eb
30 mars 2005
58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de
ECLI:CE:ECHR:2021:0907DEC004501618
7 septembre 2021
Quant aux dispositions du code pénal relatives au délit de diffamation et d’injures, l’article 125 du code pénal (loi n o 5237 du 26 septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin
RETENTIONS
642e63fb826f3a04f52168d5
4 avril 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [Z] [V] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code
ECLI:CE:ECHR:2004:0708JUD004298798
8 juillet 2004
Selon l’article 146 du code de procédure pénale (CPP), il y a lieu de prendre contre toute personne accusée d’avoir commis une infraction déclenchant l’action publique une mesure – par exemple
Chambre 4-6
5fd94f8b4bfd6f383188064f
28 février 2020
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - de l'infirmer en ce qu'il l'a débouté 'de sa condamnation' à hauteur de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
Les droits rappelés ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, pour ce qui concerne la
ECLI:CE:ECHR:1995:0405REP001994692
5 avril 1995
Le Gouvernement défendeur estime que les articles D.64 et D.402 du Code de procédure pénale constituent une base légale suffisante.
ECLI:CE:ECHR:2020:0211JUD005686715
11 février 2020
L’ordonnance de classement était fondée sur les articles 193 §§ 1 et 2, 206 § 1 et 302 § 2 du nouveau code pénal réprimant les coups et les autres violences, la menace
ECLI:CE:ECHR:2024:0206DEC000930717
6 février 2024
LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Les dispositions pertinentes du Code du travail et du Code pénal 15 .
ECLI:CE:ECHR:1988:0524JUD001073784
24 mai 1988
Aux termes de l’article 204 du code pénal suisse, "1.
DCA_23LY01521_20241205
5 décembre 2024
Aux termes des deux premiers alinéas du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou
Chambre civile TGI
6a1a7063cdc6046d4773f2f4
29 mai 2026
, la mention visant le code de la consommation dans l'intitulé des offres de prêt éditées par la banque [ 'Offre de prêt immobilier à taux révisable (articles L. 312 et suivants du code de la consommation