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4 976 résultats pour « articles 57 et 58 du code penal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0524JUD007760601

Admin. suprême

24 mai 2007

24 mai 2007

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 79 «   La constitution de partie civile a lieu à partir de l'audience préliminaire (...)

Source officielle

Page 15 sur 249

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CA

1re chambre 1re section

5fda156baa121b58cc18cd5b

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1021JUD002512906

Admin. suprême

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Invoquant l’article   22 du code de procédure pénale, elle estima que l’appréciation des faits par les juges civils ne liait pas la juridiction pénale, qui était compétente pour déterminer l’existence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1015JUD003452910

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

relevant des articles 282, alinéa 2, et 20, alinéa 4, du code pénal   ; iv)     incitation de l’un de ses complices supposés à livrer de faux témoignages, infraction pénale punie par l’

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e51c25a97f0381f54dd

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0131DEC001021207

Admin. suprême

31 janvier 2012

31 janvier 2012

    Sous l’angle de l’article 6 § 1, la Cour considère de longue date que les poursuites disciplinaires ne relèvent pas, comme telles, de la «   matière pénale   » ( Le Compte, Van

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00235

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

articles 706-102-1 et 230-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 23.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0210REP001537789

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

   Le requérant, qui s'était pourvu en cassation le 18 décembre 1986, fut dispensé, par arrêt du 8 septembre 1988 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et conformément à l'article 385 du Code

Source officielle
CC

cr

X... a déposé une plainte avec constitution de partie civilec/Antoine Y

6137269fcd580146774271eb

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0907DEC004501618

Admin. suprême

7 septembre 2021

7 septembre 2021

    Quant aux dispositions du code pénal relatives au délit de diffamation et d’injures, l’article 125 du code pénal (loi n o 5237 du 26   septembre 2004, entrée en vigueur le 1 er juin

Source officielle
CA

RETENTIONS

642e63fb826f3a04f52168d5

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [Z] [V] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0708JUD004298798

Admin. suprême

8 juillet 2004

8 juillet 2004

    Selon l’article 146 du code de procédure pénale (CPP), il y a lieu de prendre contre toute personne accusée d’avoir commis une infraction déclenchant l’action publique une mesure – par exemple

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd94f8b4bfd6f383188064f

Appel

28 février 2020

28 février 2020

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - de l'infirmer en ce qu'il l'a débouté 'de sa condamnation' à hauteur de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01543_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les droits rappelés ont été assortis, outre des intérêts de retard, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, pour ce qui concerne la

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0405REP001994692

Admin. suprême

5 avril 1995

5 avril 1995

  Le Gouvernement défendeur estime que les articles D.64 et D.402 du Code de procédure pénale constituent une base légale suffisante.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0211JUD005686715

Admin. suprême

11 février 2020

11 février 2020

L’ordonnance de classement était fondée sur les articles 193   §§   1 et   2, 206   §   1 et 302 § 2 du nouveau code pénal réprimant les coups et les autres violences, la menace

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0206DEC000930717

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Les dispositions pertinentes du Code du travail et du Code pénal 15 .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0524JUD001073784

Admin. suprême

24 mai 1988

24 mai 1988

   Aux termes de l’article 204 du code pénal suisse, "1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01521_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes des deux premiers alinéas du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou

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CA

Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

, la mention visant le code de la consommation dans l'intitulé des offres de prêt éditées par la banque [ 'Offre de prêt immobilier à taux révisable (articles L. 312 et suivants du code de la consommation

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