Les griefs que les requérants tiraient des articles 6 et 13 de la Convention (durée excessive de la procédure civile dans le cadre de l’affaire pénale et de l’absence de recours effectif à cet égard) ont

6 de la loi du 4 août 1981 et qu'en se fondant exclusivement sur cette décision, l'arrêt attaqué a violé les articles 6 et 13 de la loi précitée ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si X...

M. le premier avocat général CORDIER, présent à l'audience ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 311-2 et L. 311-3 du code de sécurité sociale, ensemble les principes d'égalité devant les charges publiques et de non-discrimination, les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l&apos

3 du décret du 26 janvier 1995 méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et

Pavel X..., demeurant 6 Cours du Buisson à NOISIEL (77186) ; M.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 905 et 907 du code de procédure civile que les appels des ordonnances

31 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1er et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble le principe du droit à un recours effectif consacrés par les articles 6 et 13 de la Convention de

Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ou qu'elles sont incompatibles avec les stipulations des articles 6 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme

telles qu’interprétées par le tribunal administratif de Montreuil méconnaissent le principe d’égalité devant la loi et le principe d’égalité devant les charges publiques tels que reconnus par les articles

Relying on Articles 6 and 13 of the Convention, as well as Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention the applicant complained about the failure by the national authorities to enforce the decision of

chambre criminelle, en date du 11 juillet 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations produites ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

M. et Mme A...soutiennent, en premier lieu, que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; que cette inconventionnalité aurait dû conduire les juges à écarter les dispositions litigieuses de l'article 145 du Code de procédure pénale

6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'article 1600 I 1° du code général des impôts confirme que l'expression " au sens du 1 de l'article 92 " concerne la nature

6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.