Emile X..., qui a effectué, sur le fondement de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 des versements de rachat pour l'assurance vieillesse afférents à des périodes antérieures à 1948, fait grief à l'arrêt

62 du Code de procédure pénale, seule constitue une audition régulière au sens de la loi celle constatée par l'officier de police judiciaire dans un procès-verbal que la personne entendue signe, après

Charonne, - la copropriété du 63, passage du Bureau, - le syndicat des copropriétaires du 62, rue Alexandre Dumas, - la société GRDF, - la société Orange, - Eau de Paris, - la société RTE,

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE N° 59-63 DU 6 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERONT LES MODALITES D'APPLICATION

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 63 du décret du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés au Maroc, la valeur

PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a fixé le prix du loyer à la somme de 62 999, 99€ .

[Localité 74] (50) de nationalité Française [Adresse 26] [Localité 22] et Madame [NY] [TD] née le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 94] (56) de nationalité Française [Adresse 29] [Localité 62

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M.BAYSSETTE seront réduites de 100 000 F, 80 000 F, 62 500 F et 150 000 F au titre des années 1974, 1976, 1977 et 1978 respectivement.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L.

à titre de provision une somme de 62 000 euros.

62 du code de la nationalité française : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 63 et 64, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France

, C 63, C 458 et C 461 appartenant à l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Coudray-Montceaux la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[F] [X] [D] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article 63 CPP prévoit que : "I.

X..., il n'est pas établi que la liste d'émargement ne se trouvait pas dans le bureau de vote pendant la durée du scrutin, en violation des dispositions de l'article L. 62-1 du code électoral ; Considérant

Sur le classement des parcelles C 204, B 59, B 60 et AD 62, 63, 64 et 65 en zone constructible UR3 : 6.

tribunal administratif de Rennes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ; le code rural ; la loi du 8 août 1962 et le décret n° 63

l'article L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 €