X... ne peut prétendre à rémunération après son dessaisissement en juillet 2003 ; que Maître X... justifie d'un tarif horaire de 994 francs (151 euros) en 1997 admis par l'association nationale d'assistance

consommation et de la répression des fraudes à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de ladite ordonnance, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance

administrative présentées par les autorités françaises auprès des autorités fiscales belges les 31 janvier 2012 et 22 avril 2013 dans le cadre de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

ordonnance du 27 février 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions et que la discussion sur l'application de la Convention fiscale franco-lettone et du principe de la

En outre, la convention fiscale conclue entre la FRANCE et l'Île Maurice prévoit des critères alternatifs afin de déterminer la résidence fiscale d'une personne physique.

roumaines à la demande d'assistance administrative de l'administration fiscale dont il appartiendrait à cette dernière d'apprécier l'incidence sur la procédure de rectification contradictoire, la cour

, le président du tribunal de grande instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Alors, enfin, qu'en se fondant, pour affirmer

mai 2019), la société de droit luxembourgeois Frastema (la société), propriétaire de plusieurs biens immobiliers à [Localité 3], a, le 8 mai 2009, pris l'engagement de communiquer à l'administration fiscale

criminelle, en date du 5 mai 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du code de procédure fiscale

, a créé une société GAI qui devait financer, en consentant des avances, les filiales constituées à l'étranger, ces opérations s'effectuant par le canal d'AMI Assistance France, aux droits de laquelle

Le groupe Carrefour mettra également à sa disposition une assistance en matière administrative, fiscale et financière sur la base de documents types, sans que cette assistance puisse aboutir à une immixtion

comptable erroné de ce redressement fiscal n'est pas la cause des sommes réclamées par l'administration fiscale.

fiscale ne peuvent être déposées par l'Administration qu'après avis conforme de la Commissions des infractions fiscales instituée par l'article 12 de la loi du 29 décembre 1977 ; que cette procédure,

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le trésorier principal de Cannes, autorisé par un juge de l'exécution et agissant pour le compte de l'Etat belge, en vertu de la Convention d'assistance

tribunal de grande instance de PARIS, en date du 31 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

tribunal de grande instance de BLOIS, en date du 28 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

lingots, ne permettaient pas à ses clients de retirer le moindre profit de ces opérations sauf à omettre, ce qu'il ne pouvait ignorer du fait de son expérience professionnelle, de reverser aux services fiscaux